Ils font ainsi valoir que Mme [T] est devenue constructeur dès lors qu'elle a obtenu son permis de construire et que l'obligation de régler la participation due à l'aménageur lui a été transférée lors

, ce terme désignant à la fois CMN et HCT; c'est le CONSTRUCTEUR qui ' s'engage à construire le navire de type..., défini dans l'annexe1... et à livrer à l'Armateur les travaux définis par les documents

C, Gilles et Raymond D, représentés par Me Maria, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Mougins a délivré un permis de construire

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2022), M. et Mme [G] ont obtenu un permis de construire une maison sur un terrain qu'ils avaient acquis. 2.

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

Etait annexé à cet acte un certificat du 3 décembre 2007 délivré par le maire de la commune attestant de la non-caducité de ce permis de construire. 4.

L'obligation de résultat persiste pour les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article UE 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Biot, relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces

représenté par la SELARL Valadou-Josselin et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Plogoff a délivré à Mme D un permis de construire

tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le maire de Saint-Martin-de-Seignanx a accordé à la société Le clos Saint-Martin un permis de construire

D..., représentés par Me Mialot et Me Ehrenfeld, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Châtillon a délivré un permis de construire n°PC

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.

aux consorts Y..., en retenant l'existence d'un contrat d'entreprise, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse d'un conflit de qualification, au sein d'un même acte qui comporte à la fois une obligation

n'est pas soumise aux dispositions légales régissant précisément les garanties d'achèvement et de remboursement de vente d'immeubles à construire ; que, pour condamner la CEAI à payer à la SCI la somme

Elle a fait valoir l'obligation de résultat du constructeur, les fautes de l'entreprise et son préjudice aggravé par les intempéries, que le premier juge aurait dû prendre en compte les frais de justice

Aux termes de l'article 6AU-13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-de-la-Raho, relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres

, qui se prétendaient libérés de leurs obligations résultant des articles 1792 et suivants du code civil, d'apporter la preuve que l'action des époux [Y] était engagée hors délai ; qu'en