d'une liquidation judiciaire et dont les biens avaient été vendus par adjudication et que ces biens n'avaient donc pas fait l'objet d'un changement de destination et avaient pleine vocation à desservir

COUPABLE DE RECEL D'OBJETS DETENUS A L'AIDE DE VOLS ; " AUX MOTIFS QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LE PREVENU SOIT COUPABLE DE VOL ; QU'EN REVANCHE, IL A ETE ARRETE PAR LA POLICE ALLEMANDE A

qui l'aurait amené à croire que l'entrepôt litigieux faisait partie des biens vendus, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de cette société, et méconnu l'objet de la demande de cette dernière,

ce relevé : les diamants objets des confiés des 27 et 29 septembre 2000, le lot de brillants d'un poids de 43,03 carats objet du confié du 20 novembre 2000, ainsi que les neuf bijoux objets de la vente

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 octobre 1992), que la société TSA a vendu à la société

[O] un mandat de vendre ou de donner présentant un objet incertain, ce qui lui a permis de vendre la parcelle en cause à un prix fixé par lui seul, sans contrôle de ses mandants et que, par ses manquements

carrosserie, à l'arrière et sur la portière avant-droite, est apposée le monogramme MV6, que d'autre part, la facture du fournisseur espagnol, en date du 31 décembre 1995, indique également qu'il a été vendu

de l'existence des risques visés par ce plan ; que la cour d'appel a constaté que les vendeurs avaient, par contrat du 26 mars 2008, et après signature d'un compromis du 25 octobre 2007, vendu aux époux

En l'espèce, l'accord des parties sur le prix n'est pas discuté, seul l'étant la concordance des volontés sur le bien vendu, objet du contrat.

COREN, par acte du 19 mai 2006, a demandé au Tribunal de juger que Mme X... avait acquiescé à la vente d'une parcelle de 1 ha 19 ares, moyennant le prix de 50.270 € et la remise, par l'acquéreur, au vendeur

Ce compromis a été assorti de deux clauses suspensives : d'une part, l'obtention dans un délai de 4 mois de la signature de l'acte d'un jugement autorisant Mme G... à vendre les droits lui appartenant

Cet acte indiquait dans son paragraphe intitulé «SERVITUDES», que «la configuration des lieux fait apparaître un droit de passage bénéficiant aux biens vendus objets des présentes sur les parcelles cadastrées

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1988), que la société Consortium d'achat et de rénovation immobilière (CARIMO) s'est engagée, par acte sous seing privé du 1er juillet 1982, à vendre

Il résulte de ces textes que, dans le cas où le vendeur est tenu de garantir l'acheteur au titre des vices cachés de la chose vendue, celui-ci peut choisir de garder la chose et de se faire rendre une

La présence de termites ayant été découverte postérieurement à la vente, Mme [T] a assigné ses vendeurs en réfaction du prix de vente sur le fondement de l'action en garantie des vices cachés, et

d'un matériel devant faire l'objet d'une opération de crédit-bail a pour cocontractant l'organisme de crédit-bail qui est l'acquéreur du matériel ; qu'il lui appartient d'établir un document renseignant

aux fins de vente du bien objet du litige.

Y... pour obtenir le transfert ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acquéreur d'un immeuble vendu sans servitude ni