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19 117 résultats pour « objet limitatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6035c978498d3f30bd9bcf57

Appel

25 février 2016

25 février 2016

La SA Eurodif Production exploite une usine d'enrichissement d'uranium sur le site de Tricastin ; Son installation comprend de nombreux transformateurs dont l'un fut l'objet d'un sinistre le 7 juillet

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616260338672d229b8816336

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

La liste des produits étant limitative comme l'a jugé la Cour de Cassation en censurant l'arrêt de la Cour d'Appel de Bordeaux, M.

Source officielle
TJ

Pôle social

6698082cb60c111a421b7561

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Chaque tableau, qui a pour objet de définir chacune des maladies susceptibles d’être prises en charge au titre de la législation professionnelle, comprend trois colonnes : - la première désigne la maladie

Source officielle
CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e638

Cassation

10 janvier 1968

10 janvier 1968

(PIERRE) DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL FAISAIT L'OBJET DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601632_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

enjoindre à l’administration de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, en tenant compte de sa situation financière, de son handicap, de ses charges et de l’objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200195

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

pas aux biens transférés réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus, de sorte que l'URSSAF ne pouvait se prévaloir de cette réglementation quand l'organisme de recouvrement se limitait

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008252501

Admin. suprême

30 juin 2006

30 juin 2006

contribution sociale de solidarité et dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, a prévu que cette contribution pourrait, par décret, faire l'objet

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007930149

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

./ Sont accordées des bonifications afférentes soit à des opérations de combat limitativement désignées ou effectuées dans des conditions exceptionnellement dangereuses, soit à des situations personnelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00106

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions ; qu'enfin, les dispositions de l'article L. 1245-1 du code du travail qui recensent, de manière limitative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

L'arrêt constate qu'aucun des inventeurs réels ou supposés ne revendique de droit sur l'invention objet du brevet FR 997. 15.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02517

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

X... à leur égard, sans doute désagréable, ait eu pour objet autre chose que de manifester son mécontentement envers les organismes qu'elles représentaient ni qu'il ait excédé ce qui était admissible dans

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421205

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

et J... ont été entendus lors de l'enquête de police ainsi que par les premiers juges qui ont procédé à leurs auditions complètes ; que Maîtres B... et C..., non concernés directement par les faits objet

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff300f7e08341cb497cf23

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

énumérés par ledit tableau dans le cadre de son activité exercée pour le compte de la société, étant souligné que la liste limitative des travaux exige une exposition habituelle au risque, sans aucun

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fc5

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

en accusation de Mojtaba X...et l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris-spécialement composée-pour y être jugé de complicité d'assassinat en relation avec une entreprise terroriste ayant pour objet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10116

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Tous les contrats de location et de crédit-bail sont cédés ; qu'une liste non limitative des contrats cédés a été communiquée au cessionnaire, de même que les contrats s'y rapportant ; qu'il est convenu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210106

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

Le litige ne porte que sur la liste limitative des travaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c03

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

La SCI soutient que cette clause limitative de responsabilité est abusive et doit donc être déclarée non écrite.

Source officielle
CC

civ2

60794cd79ba5988459c4738e

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

X... était cotitulaire avec celui-ci d'un brevet dans le domaine de la domotique et était associé avec lui dans une société dont l'objet était l'exploitation de brevets dans le même secteur d'activité,

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c51317

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport qu'il précise limitativement

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

savoir sur quel fondement il a été traduit devant la juridiction répressive; "alors que tout prévenu doit être informé d'une manière détaillée de la nature de la cause de la prévention dont il est l'objet

Source officielle