y a lieu, pour le Conseil d'Etat, d'annuler sur ce point ledit jugement, d'évoquer les conclusions devenues sans objet de la demande présentée devant le tribunal administratif par la S.A.R.L.

priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission avoir déjà transmis à Maître X la demande d'emprise sur la voie publique ainsi le procès-verbal de réunion de chantier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents demandés en sa possession lui ont été transmis par courrier du 15 février

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que le permis de conduire de Monsieur X a été revalidé à la demande de Maître X, qui en a été informé

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents demandés ont été transmis au demandeur par courrier du 17 avril 2020

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été remis au demandeur le 10 septembre 2019.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents mentionnés au point 1) ont été communiqués au conseil du demandeur

courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au conseil du demandeur par courrier du

collectif "PERSILLON ET COMPAGNIE", la société civile immobilière LES BOIS DU CHATEAU DE "CARTHON-FERRIERE" et la société civile immobilière "La CHENERAIE DE THOUARS", avait la même cause et le même objet