, pour être exécutée, doit faire l'objet d'un recouvrement nécessitant une demande du parquet représenté par l'agent de recouvrement du Trésor public et que la dévolution à l'Etat des sommes confisquées

Elle ordonna également la confiscation du livre en question, en application de l'article 36 du code pénal.

6 de l’article   131-21 du CP, mais d’une confiscation en valeur de l’objet ou du produit de l’infraction de recel.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des biens ou instruments ayant servi à commettre l'infraction, alors « que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature

prise par le tribunal correctionnel à l'égard de Mme X... en qualité de partie intervenante ; que selon l'article 479 du code de procédure pénale "toute personne qui prétend avoir des droits sur les objets

[H] à une amende de 30 000 euros et à la peine complémentaire de confiscation d'un bien immobilier, alors : 2°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère

Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la confiscation des scellés alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

132-19, alinéa 2, du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt a condamné Sébastien X... à 6 mois d'emprisonnement et à la confiscation

confiscation des objets ; "aux motifs adoptés que, s'agissant des autres objets d'art retrouvés chez lui, Omar X...

La confiscation poursuivait le but légitime de lutter contre le trafic de drogue.

, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné solidairement les deux premiers à des amendes et à des pénalités fiscales et au paiement de sommes tenant lieu de confiscation

confisqués.

d'une confiscation ; que pour ordonner la confiscation des biens immobiliers appartenant à la société civile immobilière Beau Soleil, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que « les faits de blanchiment

dépendantes à des conditions indignes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant une remise d'un bien meuble à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

d'espèce de marchandises non prohibées, les a condamnés solidairement à une amende douanière de 2 000 francs, au paiement des droits fraudés et de la somme de 716 492,66 francs pour tenir lieu de confiscation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné une peine complémentaire de confiscation, alors « que si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du scellé BR 001, alors « que hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans