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131-6 du Code pénal parmi lesquelles figure la suspension du permis de conduire ; qu'en outre, s'agissant des délits d'atteintes à l'action de la justice pénale, seules, aux termes de l'article 434-45

X... avait été désigné, le tribunal d'instance a violé l'article L. 133-2 du code du travail ; 2 / qu'il appartient à celui qui conteste l'indépendance d'une organisation syndicale d'en apporter la

le 26 décembre 2013, motif pris de l'absence de mise en demeure, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé de cet indu, a violé les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité

est fixé à 22 % depuis le 1er janvier 2018 et que l'article D. 131-5-3 du même code précise à compter du 13 décembre 2018 la répartition des cotisations recouvrées pour les adhérents de la CIPAV, qui

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mai 1993 ; que la vérification a été effectuée du 16 février au 11 novembre 1993 ; que les redressements envisagés ont été notifiés les 20 décembre 1993 et 20 juin 1994, le contribuable disposant à

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mikros Comeurop, dont le siège est ... en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e

L’article 13 du décret du 17 mars 1967 énonce que l’assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites

à 19 heures 15, l'officier de police judiciaire lui a notifié son placement en garde à vue à compter de 13 heures 10, lui a donné connaissance des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du

X... par décision du 30 octobre 1987 notifiée le 2 novembre suivant ; que M.

L. 142-1, R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-3, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1871 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1, du code civil, dans sa

décision ou de la notification qui le fait courir » L'article 641 du même code indique que « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

a confirmé l'ordonnance de refus de modification du contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 3, paragraphe 1, premier alinéa – Exigence de notification préalable à l’autorité publique compétente du

R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et 517-1 et 503 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

qu'aux termes de l'article R. 421-30 al. 1 du Code de l'urbanisme, la décision accordant le permis de construire doit être notifiée directement au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis