Il affirme avoir été dans l'impossibilité de produire la note d'audience devant le premier juge . M.

juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au greffe de la cour d'appel de Paris de lui communiquer les notes

désigné informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'en l'absence dans l'arrêt attaqué ou dans les notes

oral d'un conseiller ; que l'arrêt doit, à peine de nullité, constater expressément qu'il a été satisfait à cette formalité ; qu'au cas présent, il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt ou des notes

cette formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité avant tout débat ; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni les notes

désigné informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des notes

droits de la défense; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure fiscale servant de support aux poursuites; "au motif qu'il résulte des notes

poursuivi suivant la procédure de comparution immédiate le 05 juillet 2025 à 13 heures 30, soit avant l'expiration du délai de 20 heures précité qui a été interrompu à 14 heures 05 comme l'atteste la note

; "aux motifs, ainsi qu'il résulte des notes d'audience, que "Me Y..., sans pouvoir, ne peut représenter Albert X... ; "alors que le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance

droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

[C] [Y] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont appel, de la note d'audience, des

l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées" ; Attendu que, pour les déclarer irrecevables, la cour d'appel relève qu'il résulte tant des notes

celui-ci trouble l'ordre de quelque manière que ce soit ; Qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué et la note d'audience indiquent que le président de la formation de jugement a demandé à M.

BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE UNE EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE D'UNE CITATION DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES; AUX MOTIFS QU'IL ETAIT CONSTANT, COMME CONSTATE DANS LES NOTES

l'ouverture des débats, de son droit au cours des débats de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt complétées par les notes

Adresse 8] [Localité 12] Monsieur [I] [L] [Adresse 10] [Localité 20] Monsieur [Z] [L] [Adresse 7] [Localité 18] représentés par Me Bertrand JOLIFF, avocat au barreau de PARIS - #D0730 DÉBATS A l’audience

d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note

Selon ses écritures soutenues oralement à l'audience précitée, la société [2] demande à la cour de : infirmer le jugement rendu par le pôle social près le tribunal judiciaire de Versailles en date du