termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution au motif soulevé d'office que "parmi les documents versés aux débats figure une note

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SGEN CFDT DE HAUTE-GARONNE, dont le siège est 31, ..., représenté par son secrétaire Mme Pierrette X..., tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la note

du comptable de la société indique que : « c'est moi qui ai affiché la note de service et la liste électorale des électeurs et éligible au 24 juillet 2012 » ; qu'ainsi la liste elle-même, qui aurait été

Les dispositions de la note de service attaquée prévoyant la prise en compte, dans l'affectation des lauréats des concours de recrutement des professeurs des écoles, de la quotité de service des stagiaires

présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice et tendant à l'annulation de la partie "notation" de la note

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la note de service du 10 juillet 2023 par laquelle la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine lui a rappelé ses obligations statutaires

rémunérées comme du temps de travail effectif ; qu'en jugeant néanmoins que cette note de service ne saurait faire obstacle aux dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, pour reconnaître

Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l’exécution de la note de service attaquée dès lors que les exigences de protection contre les risques de conservation et de diffusion à des tiers des données

1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Forray, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la note

centraux et déconcentrés du ministère, ensemble la note de service du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en date du 10 février 2003 relative au classement des personnels par profil

l'employeur au paiement de cette rémunération, bien que le salarié ne remplissait pas les conditions énoncées par note de service du 13 novembre 1979 pour le bénéfice de ce versement, le tribunal viole

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la note de service en date

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° DGA/SDDPRS/N2004-1171 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du

POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES JOURS TRAVAILLES; ATTENDU QUE CES SALARIES FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QU'IL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR UNE NOTE

d'une part, qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'avenant des articles 3 de l'avenant du 13 novembre 1975 et 5 de l'avenant du 4 mai 1976, de la note

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la note de service du maire de Grasse du 2 février

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la note de service du 23 août 2021 présente un caractère impératif et a des effets sur les droits des agents grévistes ; - la note de service

A, le président de la province Sud de Nouvelle-Calédonie a, notamment, rapporté sa note de service du 3 juillet 2003 décidant d'effectuer une retenue de 4/30èmes sur le traitement de M.