lettre du 12 avril 1972 ; qu'il a été promu adjoint de direction par une lettre du 26 février 1973, aux termes de laquelle il a accepté, en cas de cessation de son contrat de travail, une clause de non-concurrence

immédiat ; que le salarié, licencié le 17 mai 2004, a demandé la condamnation de son employeur à lui payer des sommes notamment à titre de dommages-intérêts et de contrepartie financière à la clause de non-concurrence

de la contrepartie financière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la renonciation de l'employeur à l'exécution de l'obligation de non-concurrence était intervenue « de manière

de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière ; que ce n'est que le 10 juillet 2002 que la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en exigeant à peine de nullité de la clause de non-concurrence

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

L'arrêt constate que la société BHI avait initialement envisagé de se prévaloir de la violation de l'engagement de non-concurrence souscrit par M.

Son contrat de travail comportait une clause pénale en cas de violation de la clause de non-concurrence. 3.

Sur la clause de non-concurrence M.

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

à réparation de cette société du fait du préjudice subi par la violation de la clause de non-concurrence, les juges ont statué par un motif inopérant, et par suite violé les articles 1147, 1149 et 1150

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt

[O], son ancien salarié, avait, au mépris de la clause de non-concurrence qui le liait à elle, été embauché par son concurrent, la société J'Océane, a assigné cette dernière devant le juge des référés

X... a été engagé à compter du 1er octobre 1985 par la société Riloga en qualité d'attaché commercial bénéficiant du statut de VRP, par contrat prévoyant une clause de non-concurrence ; que, par courrier

[B] d'une rétrocession d'honoraires, et comportait des clauses de présentation de clientèle et de non-concurrence ; que M. [A] a assigné M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

, alors, selon le moyen, qu'aux termes de la clause de non-concurrence inscrite dans le contrat de travail, M.

concurrence post-contractuelle prévue à l'article 14 du contrat de franchise, AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-concurrence ; que l'article 14 du contrat de franchise, intitulé « clause de non

Sur la clause de non-concurrence Les principes devant gouverner l'appréciation de la validité d'une clause de non-concurrence sont bien ceux que la société a rappelés.