Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
28 mai 2013
provisoire, à leur payer, ou à leur faire récupérer, Ie jour de l'Ascension, qui en 2008, a coïncidé avec Ie 1er Mai, et à verser a chacun d'eux la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts pour non-application
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00636
27 mai 2008
27 mai 2008
Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; que la cour d'appel a confirmé cette décision en ce qu'elle avait rejeté l'exception d'irrecevabilité tirée de la non-application de la loi du 26 juillet 2005
Source officiellesoc
61372163cd580146773f3586
25 septembre 1990
25 septembre 1990
énonçant, sans désemparer, qu'"'il n'y a aucune raison d'augmenter" cette indemnité "comme le réclame" la demanderesse ; alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 751-5 du Code du travail, violé par non-application
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508919_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
° elle est le fruit d’une procédure irrégulière ; ° la décision par laquelle le centre hospitalier lui a accordé le bénéfice de l’indemnité compensatrice de logement ne comportait pas de clause de non-application
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500301_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Enfin, si le syndicat requérant semble contester la non-application par la collectivité d'un protocole signé le 4 octobre 2023, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier
Source officiellesoc
6137220ccd580146773f9cfd
21 octobre 1993
21 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00888
14 avril 2010
14 avril 2010
X... et Y..., le tribunal retient, d'une part, que les constatations non contestées faites par l'inspecteur du travail dans ses décisions du 5 mai 2008 pour autoriser le transfert des salariés protégés
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd89511
30 mai 2007
30 mai 2007
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre-Section D ARRET DU 30 MAI 2007 (no 78,3 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb8f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
A...- SPI doit assumer la non application de la Convention Collective et de l'accord du 5 mars 2002.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100120
4 février 2015
4 février 2015
X...avait été d'accord, après l'échec en référé sur la clause pénale et son refus de transaction, de soutenir devant le tribunal, non pas l'application de la clause pénale, mais le non-paiement par le
Source officielle1ere Chambre Section 1
65321ba09e4ea48318f5b1b3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
déférée - 04 Avril 2022 TJ d'[Localité 5] 21/01081 [X] [Z] C/ Etablissement Public [6] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officielleciv1
60794bce9ba5988459c43ef2
21 novembre 1978
21 novembre 1978
AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE INTERVENIR EN SON NOM PERSONNEL POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE,
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f57ecdc6046d4766a2d6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Ardennes a sollicité de l'URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE le remboursement à hauteur de 25 041 euros des cotisations sociales acquittée à tort pour la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2022 du fait de la non
Source officiellesoc
613721a7cd580146773f5abb
26 février 1992
26 février 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Bernard Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), 2°) M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0219DEC006589201
19 février 2002
19 février 2002
Il soumettait également comme moyen de cassation subsidiaire la non-application par l’ Audiencia Provincial du délit d’escroquerie en lieu et place du délit de détournement de fonds publics.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300026
12 janvier 2022
12 janvier 2022
litigieuse précisait en son deuxième alinéa que le loyer ne pourrait pas varier à la baisse, tandis que le dernier alinéa précisait que la clause constituait une condition essentielle et déterminante dont la non
Source officielleciv1
6137266bcd5801467742568b
19 janvier 1994
19 janvier 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f891
21 février 1979
21 février 1979
remise de bulletin de salaire et de certificat d'arrêt de travail, alors, selon le pourvoi, que d'une part la dame X... ne pouvait être déclarée responsable de la rupture du contrat de travail pour non
Source officielleChambre sociale
616372491cf28a447224dfaf
7 avril 2011
7 avril 2011
base de 8 % - bénéficier de la prévoyance SNEAP en matière d'invalidité En effet, la Cour de Cassation a considéré que les 6.100 € accordés ne couvraient pas l'ensemble des préjudices causés par la non
Source officielleChambre sociale
615e0e15c25a97f0381f5200
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Par jugement du 20 octobre 2008, le conseil des prud'hommes de Pau lui a alloué la somme de 6.100 € à titre de dommages et intérêts pour non-application de la convention collective, outre l'article 700
Source officiellePage 23 sur 54325