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130 244 résultats pour « niveau 4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162d32e70d46c7f95e826cd

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

rendu par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY le 1er juin 2010 et statuant à nouveau de : - dire et juger qu' en sa qualité de contrôleur SAV France étranger, il peut prétendre au coefficient 270, niveau

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926c7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Ladite commission, qui s'est réunie le 15 janvier 2009, a décidé de rattacher le poste de secrétaire comptable de Madame X... à l'emploi repère numéro 11 " technicien administratif ", niveau 4 ¿ 2 ¿ 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10208

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

la société Chevotel le soutenait dans ses conclusions d'appel (pp.7 à 9) l'emploi de responsable de haras n'aurait pas correspondu, au vu des fonctions réellement exercées, à un poste d'employé de niveau

Source officielle
CA

9e Chambre C

61635ddc683f470e3416dbf1

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

coefficient 152 en 1979, avoir été affecté au service immeubles -matériel, être promu 1er Janvier 1980 au coefficient 167, [P] [W] était classé, le 1er Janvier 1993, dans l'emploi de conducteur offset, niveau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00796

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

à celle de magasinier qui effectue un travail manuel ; que cependant, il convient de rappeler qu'il a été embauché en 1985 en qualité d'agent administratif et qu'il a été nommé agent administratif niveau

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a5411dc3af98b2792201

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

industries de carrières et de matériaux de construction, le salarié avait été informé par courrier du 10 septembre 2009 d'une confirmation dans les fonctions d'agent de bascule/conducteur d'engins au niveau

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

67592de34f06387a26ce767c

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 août 2024 FAITS ET PROCEDURE Mme [C] (la salariée) est entrée au service de l'association [5] (l'employeur), exploitant un Ehpad, en qualité d'hôtesse d'accueil, niveau

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2310485_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

3 CAP social - diplôme d'accompagnement éducatif et social, niveau 4 (Bac) diplômes d'Etat d'aide-soignante et auxiliaire de puériculture, brevets professionnels de la jeunesse, de l'éducation populaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10786

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

employeur ; Mme [U] soutient qu'il ne lui incombait pas de sortir un bilan ; selon le contrat de travail signé entre les parties le 2 janvier 2013 Mme [U] a été embauchée en qualité de comptable assistant niveau

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497802.20240913

Admin. suprême

13 septembre 2024

13 septembre 2024

équipes en cause ; enfin, la rencontre concernée n'a pas été classée par la division nationale de lutte contre le hooliganisme parmi les matches soumis à des risques de trouble à l'ordre public de niveau

Source officielle
CA

1ère chambre

68f3209579ac4fbe1d87773b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

par l'attestation d'emploi datée du 31 janvier 2024 produite, selon laquelle elle était à cette date employée depuis le 30 juin 2016 par le cabinet Adezio Provence en qualité de juriste conseil de niveau

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204636_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau

Source officielle
CA

9e Chambre C

603565d626a2348d5d80e245

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

5 » à substituer à celui de « caissière centrale» répondant à la catégorie d'«employé» de « niveau 4 »

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01501_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

laquelle il a atteint ce niveau. ". 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10666

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° U 19-17.481 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l'opposant à la société ICTS Marseille

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304838_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

ses missions sont très polyvalentes pour répondre aux besoins de sa clientèle et sont conformes aux référentiels d’évaluation du titre professionnel de secrétaire comptable et comptable assistant de niveau

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603609568a953f6e33313179

Appel

8 janvier 2016

8 janvier 2016

de repas de novembre 2010 à avril 2014;Et statuant à nouveau, Condamner la société LA MAISON DU VOLET MARSEILLAIS à attribuer à Monsieur [A] au 1er novembre 2010 la classification de chef d'équipe, niveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f554

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

LANE, FAITS ET DEAMNDES DES PARTIES Mr Thierry X... a été embauché selon contrat à durée indéterminée le 14 mai 2007 par la société VAL REAL en qualité de commercial, qualification ETAM, indice 1 niveau

Source officielle
CA

9e Chambre A

61629f6e35a5d4e0c2ddc9ac

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Nous vous avons également informé que vous serez désormais assistée et supervisée par Mlle [Z] [P], comptable, Niveau 4 Echelon 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894f4

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Contrairement à ses affirmations, Mme X... n'était pas cadre puisqu'elle a été recrutée au niveau 4 coefficient 290 de la convention collective qui est celui des employés et elle n'est pas fondée à prétendre

Source officielle