décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le bailleur n'est tenu des grosses réparations que dans la mesure où elles n'ont pas été rendues nécessaires

attaqué qui constatait que Mme X... avait déjà frappé Y... avant que celui-ci ne riposte, sous la menace à sa personne ou à celle de son amie, aurait dû rechercher si cette attitude avait été rendue nécessaire

y figurait, pouvait s'entendre comme se rapportant à toute dose médicamenteuse, quelle qu'elle soit, même dans des quantités raisonnables et compatibles avec un usage thérapeutique, et non pas nécessairement

Philippe X... et Jean Y... exposent que l'information judiciaire a duré plus de treize ans et que ce délai "excessif a nécessairement causé un préjudice au requérant qui a été soumis à des mesures restrictives

pas possible de retenir que l'intéressé, dans le déni possible de sa maladie, présentait un discours cohérent et que des soins immédiats sous surveillance constante n'étaient pas nécessaires sans recourir

X... soulignaient la nécessité d'un rabat de l'ordonnance de clôture afin de leur permettre de répondre à ces écritures et, surtout, de communiquer les pièces relatives à cette procédure pénale ; qu'ainsi

d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende ; "aux motifs, notamment, qu' "à l'audience, le prévenu a réitéré la demande de renvoi formulée par lettre recommandée du 10 avril 2001, invoquant la nécessité

national, l'intéressé étant susceptible de perturber l'enquête le concernant ; "alors, d'une part, que la personne mise en examen ne peut être soumise à un contrôle judiciaire qu'en raison des nécessités

. ; "alors, d'une part, que les décisions judiciaires au vu desquelles l'extradition était demandée, n'ont été produites en langue française que partiellement traduites ; que la nécessité d'un procès

l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions faisant valoir que la société Auto Jérémy s'était engagée à prendre en charge les réparations nécessitées

l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ont la qualité de frais professionnels au sens de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 les dépenses liées à la nécessité

qu'en application de l'article 510 alinéa 2 de la convention collective nationale du travail des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 26 mai 1956, lorsque l'activité de l'atelier nécessite

. ; "aux motifs qu'en l'état des indices graves et concordants à l'encontre de Maurice X..., d'être l'organisateur d'un trafic important de véhicules volés, la détention est nécessaire pour mettre fin

intégrale, en vertu duquel la victime doit être replacée dans la situation où elle se trouvait avant le sinistre, sans perte ni profit ; que la perte de chance de vendre un produit endommagé doit nécessairement

compte qu'il convient d'éviter le renouvellement de l'infraction ; que l'attitude des témoins révèlent l'existence de pressions qu'il convient de faire cesser ; qu'ainsi la détention provisoire est nécessaire

constatations du Tribunal que l'entreprise a persisté à utiliser son propre barème (essentiellement sur la base de celui publié par l'Auto-journal) au lieu du barème fiscal et qu'elle a contesté la nécessité

Maxi services auto, ce dont il résultait que les sommes versées par l'organisme de crédit l'étaient en raison de la seule activité sociale de la société Maxi services auto et qu'elles avaient donc nécessairement

les contrats qui le liaient à la société GEFFI, en raison des termes employés par M. de Gordon, qui avait perdu de vue les règles élémentaires de courtoisie, de discrétion et d'esprit commercial nécessitées