et examiner la configuration des lieux, le cas échéant en réaliser une évaluation par bathymétrie ou tout autre moyen utile l'évolution de la voie navigable, notamment en situation de bateaux en navigation

[O] : "il s'ensuit que le grief n'est pas fondé", s'agissant de la mise sous tutelle en matière de gestion des navires "il s'ensuit que le grief n'est pas fondé", s'agissant des entraves aux fonctions

COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE- CNR - C/ SA COMPAGNIE FLUVIALE DE TRANSPORT DE GAZ Compagnie d'assurances ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY S E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A... et dont cette dernière fait grand cas du témoignage en raison des nombreux brevets de navigation dont il est titulaire faisant de lui un professionnel de la marine particulièrement confirmé.

de lister de façon exhaustive l'ensemble des restrictions à la navigation faisant déjà l'objet de signalisations idoines.

Voies navigables de France d'un niveau des eaux de la Meuse supérieur à ce qu'il devrait être au moyen du barrage de Dom-le-Mesnil, qui est un ouvrage public, dans le but affiché de permettre la navigation

GRANDE VOIRIE, A LA SUITE DU DEVERSEMENT ACCIDENTEL D'HYDROCARBURES DANS LA RIVIERE DE L'ORGE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

B de procéder à l'enlèvement de son bateau du domaine public fluvial. Il n'est pas établi à la date du présent jugement que l'intéressé ait régularisé la situation.

************* EXPOSE DU LITIGE : La société Schiffarhrtsgesellschaft Princesse de Provence avait pour activité le transport à titre touristique de voyageurs à bord du bateau de croisière fluviale

de Versailles la condamnant à payer une amende de 1 500 euros et à verser la somme de 45 543,68 euros à l'établissement public Voies navigables de France au titre de la réparation d'installations fluviales

A a commis une double infraction aux règles régissant la protection du domaine public fluvial, par l'implantation, d'une part, d'une clôture sur l'emprise de la servitude de marchepied grevant sa propriété

présentée par l'association de défense des sites maritimes et agricoles du chemin de halage devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial

B, au déchirage du bateau " Lioba " et à l'évacuation des débris du domaine public fluvial.

renouvellement de l'autorisation de stationnement de la péniche "Aramis" dans le béal de l'écluse de la Charité à Narbonne, arrivée à expiration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial

Par lettre du 29 juin 2022, Mme D a été mise en demeure de libérer le domaine public fluvial sous huitaine.

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente a refusé de lui délivrer une autorisation d'occupation du domaine public fluvial

juillet 2021, et n'a pu présenter de réclamation préalable avant cette date ; - la direction départementale des territoires lui a accordé une autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial

Au titre de l'action domaniale, il y a lieu de condamner Mme A à la libération sans délai du domaine public fluvial.