Ventôse An IX et des articles 74, 77 et 80 du Code de commerce que les courtiers interprètes et conducteurs de navires sont nommés par le Gouvernement dans une ville déterminée à laquelle se limite leur monopole

le principe de la contradiction ; que la cour d'appel, qui a soulevé d'office un moyen tiré de ce que le décret du 28 juin 1958 n'aurait pas pour finalité d'assurer la protection des MIN ou de leur monopole

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La société Vranken Pommery Monopole

relative à la prise de contrôle exclusif de 18 fonds de commerce sous enseigne «Monoprix» par le groupe Legout

relative à l'acquisition de deux fonds de commerce alimentaire du groupe Galeries Lafayette par la société Monoprix Exploitation

relative à la prise de contrôle exclusif de quatre fonds de commerce sous enseigne Monoprix par le groupe Legout

Jean-Claude X..., demeurant ..., Les Vauvettes, 28500 Vernouillet, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Floquet Monopole

ayant agi en son nom et pour son compte, le jugement entrepris sera infirmé et les trois prévenus seront déclarés coupables des faits reprochés, étant précisé que le fait qu'il n'existe pas de marque monopole

a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir exercé illégalement la pharmacie en procédant à la commercialisation d'un produit dénommé [...], considéré par le [...] comme relevant du monopole

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2016), que la société Télédiffusions de France (la société TDF), qui a disposé du monopole

l'arrêt retient qu'un créancier est inapte à saisir le tribunal en vue d'allonger le dépôt de la liste des créances, que l'article L. 621-39 du Code de commerce donne au représentant des créanciers le monopole

Invoquant une situation de monopole de la société AG2R illicite tant au regard du droit constitutionnel que du droit de l'Union européenne, la société Audit gestion études et partenariat (la société AGEP

mai 2001 sur l'harmonisation du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, sans que les dispositions facultatives relatives à la limitation susceptible d'être apportée au monopole

des vendeurs du mot "pharmacien"...), ne constituait pas un faisceau d'indices démontrant que le Centre Leclerc cherchait à la fois à s'approprier la réputation de qualité et de sécurité attachée au monopole

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; ""aux motifs que (la) réglementation relative à l'exercice de la pharmacie en territoire de la Nouvelle Calédonie prévoit deux dérogations au monopole

où ces activités n'entrent pas dans le champ d'exercice des professions paramédicales ou médicales réglementées" ; que s'il est en outre constant que les masseurs-kinésithérapeutes détiennent le monopole

et L. 658-1 du Code de la Santé Publique, un médicament ; toutefois s'il est désormais acquis qu'une solution d'alcool modifié à 70 doit être considérée comme médicament et, comme tel, soumise au monopole

cabinet de consultant d'entreprises moyennant des honoraires qui lui étaient destinés à titre personnel, et ce, en dehors de toute activité syndicale ; "alors, d'une part, que l'avocat n'a pas le monopole