soumet la modification à l'Etat.

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de l'immeuble s'étant engagés à donner leur accord à la modification.

MOTIFS DE LA DECISION Il est constant en droit que les modalités contractuelles de la rémunération du salarié constituent un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié dans son

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Elle soutient que cette résolution ne pouvait, en application de l’article 26 précité, être adoptée qu’à l’unanimité des voix de l’ensemble des copropriétaires, dès lors qu’elle tend à modifier les modalités

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