AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Tout d'abord, l'objet des procès-verbaux de notification est d'établir que l'ordonnance autorisant la visite, sur laquelle figure le rappel des voies de recours, a bien été notifiée à l'occupant des lieux
Source officiellePage 23 sur 1924
Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af5
15 septembre 2016
15 septembre 2016
La SCI Mode 1 mandate, le 27 décembre 2007, la société "Revenus Fonciers" afin de souscrire une assurance pour garantie des loyers impayés.
Source officielle