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38 476 résultats pour « mode de notification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00032

Cassation

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Tout d'abord, l'objet des procès-verbaux de notification est d'établir que l'ordonnance autorisant la visite, sur laquelle figure le rappel des voies de recours, a bien été notifiée à l'occupant des lieux

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af5

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La SCI Mode 1 mandate, le 27 décembre 2007, la société "Revenus Fonciers" afin de souscrire une assurance pour garantie des loyers impayés.

Source officielle
CC

civ2

61372411cd58014677411cce

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

ayant pour objet de garantir à des salariés sous conditions d'ancienneté un complément de retraite ; qu'à l'issue d'un contrôle de la comptabilité effectué en mars 1997 l'agent enquêteur de l'URSSAF a notifié

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10adc3cdc6046d479be651

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 18 mai 2026 Affaire :N° RG 24/00387 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ5X N° de minute : 26/00341 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1

Source officielle
CC

comm

613721a7cd580146773f5b32

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

formé par la société Sandcombe : Attendu que la BCCI Paris fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Labesse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le rôle d'une banque notificatrice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201171

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que le SIVOM fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à statuer afin de permettre la production du dossier de notification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01082

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

[K] [C], après avoir remarqué le stationnement inhabituel de deux véhicules, dont l'un de marque Renault, modèle Clio. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00629

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

[C] d'avoir commis l'infraction de blessures involontaires, et partant, justifiant que lui soient notifiés ses droits, la cour d'appel, qui devait prononcer la nullité de l'audition litigieuse et en tiré

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2edcdc6046d47bfe77a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par notification électronique du 17 juillet 2024, la société 3F Sud a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Hautes-Alpes.

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29cbd20aa057d9f36f4

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

2021 en application de la loi Pacte, qu'elle produit le justificatif du mode de tarification appliqué à la société au titre de l'exercice 2020 ( mode mixte).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61627b5192e3db741f85702c

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

suivants : un modèle de tunique MARQUISE, un modèle de Top BOUDOIR, un modèle de tunique PERLE, dans le thème 'Fatal' : un modèle de tunique BELLUCCI, dans le thème 'Brocéliande' : un modèle de tunique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300562

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le 15 novembre 2006, la société d'habitations à loyer modéré ICF La Sablière (la société ICF) a acquis l'intégralité de l'immeuble en s'engageant à proroger les baux en cours pour une

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503438

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

A de libérer le domaine public d'une astreinte de 1 000 F par jour de retard devant courir à compter de la notification de cette décision ; que, toutefois, la date de cette notification ne ressort d'aucune

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d4da

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

. ; qu'un tel mode d'opérer qui visait à recueillir des preuves simultanément dans les deux dossiers criminels ouverts à la suite de réquisitoires introductifs distincts au prétexte de ressemblance des

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007985282

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée" ; Considérant que, par une décision du 18 octobre 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2929b3454b98788ca732

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

La juridiction a indiqué qu’en cas de nouvelle demande, la notification des conclusions additionnelles était nécessaire pour l’audience de renvoi du 25 mars 2025.

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TA

10ème Chambre

DTA_2410122_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Paris afin de suivre une première année d'un mastère " management de la mode et du luxe " se déroulant en distanciel, il ressort également du modèle de programme de formation et du calendrier de l'alternance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00492

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

d'infractions qu'elle a notifié à la société Brasserie de Tahiti par une lettre du 22 avril 2008, à laquelle était joint un état liquidatif des droits réclamés. 2.

Source officielle
CA

TARIFICATION

626cd29dbd20aa057d9f36f8

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de tarification, à savoir le mode mixte de tarification.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00129

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

des facturations, alors en outre qu'elle revendique être la seule à s'acquitter de cette tâche dans sa lettre de contestation de l'avertissement ; qu'en tout état de cause, cet avertissement unique modéré

Source officielle