prononcé de la mesure de protection et résulter soit d'exemple pernicieux de délinquance, soit d'un manque de direction, de sorte qu'en retenant que l'attitude du père constituait un danger pour la moralité

des affiliés actifs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le syndicat fait encore grief au jugement d'avoir rejeté ses prétentions fondées sur les modalités

écarté ; (Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 235-4, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route, de l'article 8 de l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités

assortie d'une période de sûreté des 2/3 et à une interdiction de séjour de 5 ans dans le département de la Haute-Garonne ; "alors que le principe de la légalité réserve à la loi la détermination des modalités

sans objet, alors : 1°/ que les textes relatifs à l'application des peines s'appliquent en considération de la situation globale du condamné ; 2°/ que la mesure de surveillance judiciaire, modalité

s'étaient élevées au montant de son revenu fiscal, ce qui était de nature à justifier son classement dans une catégorie inférieure, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'arrêté du 24 mai 1968, les modalités

conséquences des renseignements ressortant des fiches de paie, tant du salarié que des autres commerciaux de la société, ni des usages professionnels ; que, d'autre part, faisant une fausse application des modalités

à la cour d'appel d'avoir rejeté leur recours sans rechercher autrement que par une interrogation laissée sans réponse si, compte tenu de leur aptitude à assurer la garde de leur petit-fils, cette modalité

redressement judiciaire, ne peut exiger l'exécution d'un contrat en cours qu'avec l'autorisation du juge-commissaire ; qu'un retrait d'espèces effectué après le jugement d'ouverture constitue une modalité

tour et au 5 décembre 2001 le second tour, le syndicat FNTC-CGT a saisi le 22 novembre 2001 le tribunal d'instance d'une demande de report de la date des élections et d'une demande en fixation des modalités

disposition au greffe ; qu'aux termes de l'article 450 du nouveau code de procédure civile, ce procédé suppose que le président de la juridiction ait avisé les parties à l'issue du débat de cette modalité

violation des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail d'avoir refusé d'ordonner l'organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la société Camaïeu international selon les modalités

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L.235-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale et 11 de l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 fixant les modalités

condamnation à la peine d'un an et un mois d'emprisonnement prononcée par jugement contradictoire du 11 juin 1992, alors, selon le moyen, que l'intéressé, ayant effectué le service national actif suivant les modalités

modifications de prestation pouvant engendrer des diminutions ou augmentations des travaux d'un ou plusieurs lots, lesquelles donneraient lieu à des prix à convenir entre les parties, sans que les modalités

condamnées au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés et de jours mobiles en application de la loi sur la mensualisation, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de préciser selon quelles modalités

grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande, alors, selon le moyen, qu'elles percevaient le paiement de cette prime en plusieurs fois au cours de l'année et notamment en juillet; que ces modalités

conforme à l'article 45 de la Convention collective nationale Syntec applicable à la relation de travail ; que cet article prévoit que le contrat de travail appelé contrat d'enquête doit comporter les modalités