La kinésithérapie pédiatrique n'est pas une spécialité à part entière de la kinésithérapie.

de garde à vue" ; qu'en application de ce texte de droit commun, le procureur, seul compétent pour autoriser la prolongation d'une mesure de garde à vue prise dans le cadre d'une enquête de flagrance,

U..., au moment des actes litigieux, et, par motifs adoptés, que « l'ouverture d'une mesure de protection neuf mois après l'établissement de la procuration spéciale et les doutes de ses proches, eux-même

, que l'activité exercée sur le site de [...] entraînait des contraintes exceptionnelles justifiant l'application de mesures spécifiques, a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article

Il est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement. 8.

A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

; que l'absence d'une telle motivation de cette atteinte à la vie privée, qui interdit tout contrôle réel et effectif de la mesure, fait nécessairement grief aux personnes visées par la mesure ; qu'au

procédures fiscales n'est prévu que lorsque les mesures conservatoires comportent des conséquences difficilement réparables, c'est-à-dire qu'il ne porte que sur les effets de ces mesures conservatoires

       Le 15 octobre 1990, le Procureur de la République demanda d'imposer au requérant la mesure de surveillance spéciale par la police, conformément à l'article 3 de la loi N

Elles peuvent se faire assister ou représenter par un ascendant en ligne directe qui doit justifier d'un pouvoir spécial. 9.

A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

pas des prescriptions de police administrative spéciale qui auraient été édictées pour prévenir des nuisances du même type ; qu'il n'existe aucune police administrative spéciale destinée à prévenir le

Z...             , né le [...]       , a fait l'objet d'une mesure de placement en centre éducatif pour une durée de un an pour des faits de vols et tentative de vol aggravés et complicité de vol ; que

de protection complémentaire ordonnées par le juge des tutelles lorsque l'intérêt de la personne protégée rend nécessaire une telle mesure ; Que Monsieur N...

la société Renault (Renault), d'autre part, pour avoir, s'agissant de cette dernière, mis en place, avec ses concessionnaires et en accord avec le groupement des concessionnaires Renault (GCR) des mesures

A l’audience publique du 08 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Aurore JEANTET, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé

de l'action en dommages-intérêts de la SNC Grand Tabac presse sport et à ordonner une mesure d'instruction ; que dès lors, le pourvoi formé contre cette décision indépendamment du jugement sur le fond

correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures