AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384750
16 avril 2019
16 avril 2019
Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient un sursis des mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année si le relogement
Source officiellePage 23 sur 5905
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384754
16 avril 2019
16 avril 2019
Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient un sursis des mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année si le relogement
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