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118 093 résultats pour « mesures d'expulsion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384750

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient un sursis des mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année si le relogement

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384754

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Les dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient un sursis des mesures d'expulsion non exécutées à la date du 1er novembre de chaque année si le relogement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210765_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2405601_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Dans ces conditions, nonobstant l'avis défavorable à la mesure d'expulsion de la commission d'expulsion du département de la Gironde, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les dispositions précitées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512027_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l’état de l’instruction, il n’apparaît pas que la mesure d’expulsion avec le concours de la force publique serait de nature à entrainer de manière suffisamment prévisible des conséquences qui n’ont

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66197e771b7735881a7c3b7f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

III- Sur le prononcé de l'expulsion immédiate sans qu'il y ait lieu de surseoir à la mesure d'expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars en application de l'article L.412-6 du Code des procédures civiles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01285_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle indique avec précision les faits commis et les condamnations dont il a fait l'objet entre 2012 et 2014, postérieurement à l'édiction de la mesure d'expulsion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605677_20260425

Administratif

25 avril 2026

25 avril 2026

En conséquence, les moyens de légalité externe visés ci-dessus ne sont pas susceptibles d’établir que la mesure d’expulsion en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504435_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

caractère terroriste ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ; - la mesure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c819a9834ffd825fb05

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par requête du 14 mai 2024, la commission a demandé au juge des contentieux de la protection de Bobigny la suspension des mesures d'expulsion engagées à l'encontre de M. [W].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939d6

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Dire et juger qu'à l'arrivée du délai accordé la mesure d'éxpulsion ne pourra concerner que les personnes nommément visées dans l'acte introductif d'instance, En tout état de cause, Condamner la Commune

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400054_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Pour justifier de l'urgence et de l'utilité de la mesure d'expulsion qu'elle sollicite, la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle fait valoir que le maintien d'occupants au sein du camping empêche la bonne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2510688_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Il soutient que : la condition d’urgence doit être regardée comme remplie, eu égard notamment à l’objet de la mesure d’expulsion prise à son encontre ; l’arrêté d’expulsion porte une atteinte grave et

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2303892_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Cette mesure d'expulsion a été exécutée le 16 mai 2001. M. B est cependant revenu irrégulièrement en France en 2002 et s'y est maintenu depuis lors. A plusieurs reprises, à partir de 2014, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003633497

Admin. suprême

22 octobre 1997

22 octobre 1997

       Considérant que la mesure d'expulsion n'a pas porté au respect      de la vie familiale du requérant une atteinte excédant ce qui    &

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00450_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008101879

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Andrès X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d 'Etat de suspendre les mesures d'expulsion de son logement et de lui accorder une indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201370

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

copropriétaire de l'immeuble, était simplement intervenue à la procédure de saisie immobilière ; qu'il en résultait que ce jugement ne constituait pas un titre exécutoire susceptible de fonder une mesure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0417JUD005285399

Admin. suprême

17 avril 2003

17 avril 2003

En règle générale, une limitation dans le temps d’une mesure d’expulsion ou de refoulement n’intervient que lorsque les buts poursuivis par ces mesures ont été atteints.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528407_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

D... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de la mesure d’expulsion du logement

Source officielle