Elle refusa pour le reste de lever les mesures conservatoires imposées aux autres biens de l’intéressée. 46.

conservatoires qui lui ont été notifiées le 2 février 2026 à la suite du procès-verbal de flagrance fiscale du 23 décembre 2025 ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner le cantonnement des mesures conservatoires

Dans sa requête aux fins de mesures conservatoires du 28 mai 2013, le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Meurthe-et-Moselle mettait en exergue l'absence de comptabilité probante et sérieuse

prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies ; que ce même article donne compétence au juge de l'exécution pour substituer à la mesure conservatoire, à la demande du débiteur, toute autre mesure

Cette mesure ne présente pas le caractère d’une sanction ». En ce qui concerne la mesure conservatoire du 29 mai 2024 : 4.

[P] [U] afin de voir ordonner une expertise et voir enjoindre à Mme [V] de prendre des mesures conservatoires.

une mesure conservatoire si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

fait pas encore l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant, si ces mesures conservatoires sont également possibles, dans une situation similaire,

fait pas encore l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'État membre requérant, si ces mesures conservatoires sont également possibles, dans une situation similaire,

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. " ; qu'aux termes de l'article L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, " une autorisation préa1ab1e

conservation de sa créance, l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que la licéité d'une mesure conservatoire dépend donc de sa

, à titre de mesure conservatoire, une mesure de publication prévue seulement pour sanctionner, à titre complémentaire, une pratique prohibée avérée dûment constatée par une décision rendue au fond, la

conservatoires tant sur les biens de la société que sur ceux de la caution ; qu'en janvier 1977, une ordonnance de référé a constaté l'accord des parties pour limiter ces mesures conservatoires à la seule

Méditerranée et l'agence d'assurance Groupama [Adresse 5] en référé devant le tribunal judiciaire de Valence en paiement d'une provision de 251.710,81 euros à valoir sur la réparation des désordres et les mesures

constantes que nous, juge des référés, n'avons pas la possibilité d'annuler une délibération, même en cas de troubles manifestement illicites, car cette annulation n'est ni une mesure conservatoire, ni

conservatoires ; les mesures conservatoires préconisées par l’expertise (étaiement, bâchage, coupure/sécurisation électrique, pompage, consolidation provisoire) doivent être ordonnées, - les mesures conservatoires

et 23 mai 2003, l'un autorisant les biens saisis à titre conservatoire pour garantir l'indemnisation des victimes, l'autre pour préciser la nature des biens sur lesquels les mesures conservatoires peuvent

conservatoires" ; qu'elles soutiennent, en conséquence, qu'une irrecevabilité tirée de l'absence de mesures conservatoires ordonnées par le Conseil de la concurrence violerait les textes sus rappelés