Codes de loi français

Article 7

Les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d'expertise technique financière sont éligibles s'ils sont liés et nécessaires à l'opération.

Article 3

Les lieutenants de 1re classe et hors classe peuvent également exercer des fonctions d'encadrement ou correspondant à un niveau particulier d'expertise dans les services, groupements ou sous-directions.

Article 3

délégué à la sécurité routière ou son représentant ; Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; Le président du Conseil supérieur de la marine marchande ou son représentant ; Le directeur du centre d'études et d'expertise

Article 3

conditions lui ayant conféré une suffisante qualification par rapport à la spécialité dans laquelle elle sollicite son inscription ; 3° Que cette activité n'est pas incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise

Article 1

Les officiers spécialisés de la marine exercent leurs attributions en priorité dans leur domaine d'expertise et de formation, commandent les unités spécialisées, et éventuellement des unités de combat.

Article 2

Ils ont vocation à participer aux interventions nécessitant un niveau d'expertise supérieur.

Article L5424-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle, composé de représentants de services statistiques de l'Etat, de l'opérateur France Travail

Article R1142-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

conseil ou la défense de ces organismes ou des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales ; b) Et par laquelle il s'engage à ne pas effectuer, pendant la durée de son inscription sur la liste, de mission ou d'expertise

Article Annexe I-0-1 (art. A114-3)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Le directeur du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive organise la publicité de ces listes, notamment par voie d'affichage.

Article 2

Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen qui souhaite être reconnu qualifié pour exercer l'activité d'expertise en automobile pour le contrôle des véhicules endommagés doit demander son

Article ANNEXE

Cette norme fixe deux méthodes de mesure se différenciant par les moyens à mettre en oeuvre et par la précision des résultats. La méthode de mesure à utiliser est la méthode dite " d'expertise " définie au point 6 de la norme.

Article Annexe I

Cette norme fixe deux méthodes de mesure se différenciant par les moyens à mettre en œuvre et par la précision des résultats. La méthode de mesure à utiliser est la méthode dite d'expertise définie au point 6 de la norme.

Article R4112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Le rapport d'expertise est établi dans les conditions prévues aux II, III, IV, VI et VII de l'article R. 4124-3-5 et il est transmis au conseil départemental.

Article 4

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL Administration centrale, services

Article 42 bis

Elle surveille l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative en participant notamment à la mise en œuvre des contrôles de qualité des associations de gestion et de comptabilité.

Article 3

Les membres du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont chargés de fonctions de direction, d'encadrement, d'expertise, d'étude, d'administration d'inspection, de recherche ou d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, environnemental

Article 1

Les administrateurs de la ville de Paris exercent des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les services de la commune de Paris et du département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent

Article 2-1

I. - Les membres du corps des ingénieurs civils de la défense sont chargés de fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise et d'étude dans les domaines scientifique, technique ou industriel.

Article 1

accomplissant une mission de service public MONTANT moyen mensuel de l'indemnité spécifique de fonction (brut) 1re Fonctions d'état-major 2 900 euros 2e Direction d'un projet ou d'une organisation 2 600 euros 3e Mission d'expertise