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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412119_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301128_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Somme a implicitement rejeté sa demande. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502709_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 2.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2506225_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603124_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502412_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516928_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510905_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512416_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514080_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506282_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602069_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602071_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521902_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

A..., ressortissant sénégalais né le 28 novembre 1987, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 28 mars 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502397_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505108_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 dudit code : «

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2604360_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513562_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514383_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Selon l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515699_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle

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