Codes de loi français

de jour sans hébergement dans les conditions prévues au dernier alinéa du même I ; 5° Des établissements mentionnés au III de l'article L. 313-12 du même code percevant un forfait de soins mentionné au IV du même article ; 6° Des structures suivantes

Article 3

Conformément aux dispositions des articles R. 313-27, R. 313-28 et R. 313-30 du C.C.H. (1), l'agrément initial et le maintien d'agrément comme organisme collecteur des associations mentionnées à l'article 1er sont subordonnés à la condition que leurs

LEGIARTI000039726252

Code de la sécurité intérieure

à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27.

Article R313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91

Le préfet du lieu de situation des entreprises est informé des autorisations accordées conformément à l'article R. 313-28.

Article R581-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 71

-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles D. 312-1 et D. 312-161 : 1° Pour l'application de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

de l'obligation prévue à l'article L. 313-1, sauf lorsque l'employeur ne connaissait pas ou ne pouvait raisonnablement connaître ladite décision.

Article R313-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

I.-1° Le montant des subventions mentionnées au III de l'article R. 313-19-2 n'excède pas 30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 30 000 € par logement en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 € en zone

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 66

I. - Le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à une augmentation

Article R313-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 62

Code de la santé publique

L'Union répartit des objectifs annuels d'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction, entre les organismes mentionnés au 1° de l'article R. 313-22, respectant les enveloppes minimales et maximales consacrées annuellement

Article R6152-401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 28

Ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles les dispositions qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32

Code monétaire et financier

Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux articles L. 313-32 et L. 313-33 sous la condition que les bordereaux constatant ces crédits aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le financement, conformément

Article 4

des pièces de l'arme à l'état de ferraille et au visa de l'inscription portée, selon la catégorie de l'arme à détruire, sur les registres prévus au premier alinéa des articles R. 313-24 et R. 313-40 du code de la sécurité intérieure ou au premier alinéa

Article D313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 92

Code rural (nouveau)

Les personnes désignées au f du 2° de l'article D. 313-17 et au d de l'article D. 313-18 sont nommées pour une durée de trois ans.

Article Annexe I à l'article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 27

Code de la santé publique

Le capital de la société doit être détenu à plus de 50 % par un ou plusieurs organismes collecteurs mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.

Article R6152-501

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 43

les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.

Article D312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 08

-Lorsqu'il relève du 1° de l'article L. 313-1-3, le service autonomie à domicile dispense des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques, de soins de base et relationnels et, en tant que de besoin, de soins délivrés par les professionnels

Article R314-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2, ou de la section

Article R313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 05