Article R313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 05

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 24 juin 2009

Texte de l'article

En application des dispositions de l'article L. 313-3, la présente section définit la nature des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Articles cités dans le texte

Article L313-3

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-19 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161259

6 novembre 2013

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304431_20230905

5 septembre 2023

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833934

24 février 1992

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