de Roman X..., ne saurait constituer une cause de nullité de l'ordonnance entreprise ; "alors que les actes sont réputés avoir été signés par le magistrat et le greffier dont les noms sont mentionnés

exceptionnellement ouverte contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions par dérogation aux dispositions de l'article L. 623-4 du Code de commerce, doit être mentionnée

B soit radié du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'ordonnance retient qu'il n'était pas interdit à l'employeur de procéder à une compensation du salaire du mois de mai 2023 au moment de l'établissement

Le mineur a demandé que sa mère soit avisée ; le procès verbal établi par l'officier de police judiciaire mentionne que ce dernier a tenté de la contacter téléphoniquement à 17 heures 50, en vain. 5.

A C demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 juillet 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Saône lui a interdit l'acquisition et la détention d'armes et l'a inscrit au fichier national

connaissance et les a acceptées ; qu'en se bornant à affirmer, pour rejeter le moyen tiré de la nullité, pour défaut de consentement, des pénalités prévues aux articles 10 et 13 des conditions générales mentionnées

lesdites opérations de restitution et/ou de destruction devant être opérées en présence de l'huissier instrumentaire concerné, à charge pour ce dernier d'en dresser procès-verbal, d'interdire

B A, représenté par Me Robiquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un

décomposer, lorsque la vente porte sur une installation photovoltaïque, les coûts respectifs des panneaux et des travaux de pose ; que pour prononcer la nullité du contrat, l'arrêt retient que les mentions

interdit son retour pour une durée de trois ans.

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, lui

second lieu, et à supposer qu'elle ait été posée et qu'une réponse positive ait été donnée, celle-ci ne pourrait constituer une présomption et encore moins la preuve de l'irrégularité de l'acte, les mentions

centre commercial et distribue du fioul domestique ; qu'elle a fait paraître dans un journal local et dans l'annuaire téléphonique des publicités relatives à la vente de fioul domestique avec les mentions

1984 mais également un courrier du Directeur régional des Télécommunications du 23 décembre 1986 suivant lequel le rappel automatique sur lignes réseau, "comme sur liaisons spécialisées" n'est pas interdit

[L] devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 69 714,47 euros, outre les intérêts et frais à compter du 27

dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.

cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes et a retiré la validation de son permis de chasser.