formé le pourvoi n° T 20-16.679 contre l'arrêt rendu le 12 février 2020 par la cour d'appel d'Agen ( 1ère chambre civile), dans le litige l'opposant à la société La Luz de la Noche, société de droit étranger

et de la répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à un contrôle dans les locaux de la société anonyme Gabriel Y..., à Gigondas (Vaucluse) et a établi un procès-verbal concernant l'utilisation de la marque

des articles L. 364-2 alinéa 1, L. 341-6 alinéa 1, R. 341-1, R. 341-7, L. 364-2-1 alinéa I-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 133-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 18, alinéa 4, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ;

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 4 juin 2003, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et à celle sur les étrangers, l'a condamné

en France, ou après obtention de l'autorisation administrative spécifique, en cas de réexporation ; que, n'ayant pu obtenir cette autorisation pour la livraison initiale qu'elle voulait revendre à l'étranger

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 223-5, L. 234-1 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque

de service ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail dont elle imputait la responsabilité à l'employeur qui avait manqué

émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers

Convention européenne des droits de l'homme, 11, 12, 13, 14 et 20 de la loi du 10 mars 1927, 16 de la Convention européenne d'extradition, 154, 171, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2016), la société Oufitel, spécialisée dans le domaine des télécommunications, proposait des services d'acheminement des appels téléphoniques à destination de l'étranger

François, - la société Sofraneme, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1988, qui, pour contrefaçon de marques et contrefaçon

cassation proposé pour Patrick Y... et pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 64 et 435 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 novembre 1992, qui l'a condamné, pour défaut d'affichage d'un permis de construire, à une amende de 2 000 francs, pour absence de titres de travail des étrangers

Y..., mais qu'au contraire, elle y a toujours été "tiers" comme le mentionnent les conclusions de la société restées sans réponse : "cette acquisition, à laquelle Deloustal et Colomb est restée étrangère

, que l'employeur lui avait adressé des demandes extrêmement difficiles à exécuter en urgence entre le 14 mai et le 26 juillet 2013, d'autre part, qu'elle avait fait l'objet d'un avertissement pour manque