elle demande de : Constater qu’il n’existe aucune contestation sérieuse ; Constater que la société DISTINCT ASSURANCES a manqué à son obligation de paiement des loyers ; Constater l’acquisition de la

à une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement est un élément constitutif de l'infraction de blessures involontaires résultant de ce manquement ; qu'en l'espèce, l'exposante avait demandé

Ils se distinguent, par leur nature, des droits détenus sur une marque. 13.

marque sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 100 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 300 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe

#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative 200 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphe

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, outre frais irrépétibles et dépens, alors : « 1°/ que la cession d'une marque, assimilable à une vente, opère nécessairement transfert du contrat de licence de marque qui lui est accessoire et qui

magistrat retrouvé mort à Djibouti, qui avait adressé une lettre au garde des Sceaux reprochant à Marie-Paule Z... et à Roger Le Y..., juges d'instruction en charge du dossier jusqu'en juin 2000, d'avoir manqué

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Marius Y...

par le défunt lors de la création de la société Kantelec distribution et de commettre des actes de détournement de clientèle ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation de l'enregistrement de la marque

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Francis et Stéphane Z..., ainsi que la société Europ Auto coupables d'avoir utilisé une marque, en l'espèce, des marques A..., AUDI

Cet avenant prévoit en outre qu'en cas de manquement à l'interdiction, le mandataire commercial devra verser à la société Properties Patrimoine une somme forfaitaire à titre de clause pénale d'un montant

commis par l'un ou ses organes ou son représentant suppose, au préalable, l'identification de la personne physique, distincte de ce représentant, dont le manquement a indirectement contribué au dommage

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motif, manque

du Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2014, RG n° 14/00817), que, sur le fondement d'une marque