La société fait grief au jugement de constater la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de l'établissement de [Localité 11] arrivant à expiration le 19 octobre 2022, jusqu'à la

a expressément mandaté un avocat pour le représenter » ; qu'en statuant de la sorte quand le mandat d'arrêt européen, d'une part, se bornait à cocher la formule-type de la case 3.2, empreinte d'équivoque

695-42 du code de procédure pénale réglant l'exécution de mandats d'arrêt émis par plusieurs Etats, il est constant que M.

d'aucune convention expresse; qu'ainsi, il existait "des charges suffisantes contre (le demandeur), agent expérimenté qui ne pouvait évidemment ignorer qu'il agissait dans le cadre d'une convention de mandat

estime que ces fonds n'ont pas été "détournés, mais simplement absorbés par les difficultés économiques de son entreprise"; qu'il résulte de ce qui précède que le prévenu, agissant en vertu d'un mandat

X... n'avait par conséquent pas subi de préjudice, au lieu de se déterminer, comme elle y était invitée, par rapport aux ventes qu'elle aurait pu effectivement mener à bon terme en exécution de ses mandats

[Z] [R], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Art Maniac, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

Y... aux autorités espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré pour une infraction de participation à une organisation terroriste ; "aux motifs que les faits pour lesquels le mandat d'arrêt

l'arrêt attaqué, après avoir cité les trois premiers, énonce que le mandat d'arrêt européen vise également un mandat d'arrêt du tribunal de district de Nicosie en date du 2 août 2022, émis à l'encontre

discontinuité et relié, et reporter le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat qui reste en la possession du mandant ; que la Cour de cassation jugeait jusqu'à présent que ces dispositions

Le 4 avril 2019, il a reçu notification de ce mandat par le procureur général près la cour d'appel de Versailles et n'a pas consenti à sa remise.

Le 4 avril 2019, il a reçu notification de ce mandat par le procureur général près la cour d'appel de Versailles et n'a pas consenti à sa remise.

tacite de négociation pour le compte de leur employeur ; que le salarié qui avait réalisé l'achat du cheval litigieux pour le compte de son employeur, sans mandat écrit, opération que ce dernier avait

apparent, de sorte que Mme Y... invoquait vainement la règle selon laquelle l'aliénation d'un bien immobilier excède le mandat ad litem d'un avocat et exige un mandat exprès, puisque l'avocat de Mme Y

été émises en cours de mandat et ne manifestaient aucune volonté des salariés précités de ne pas exercer le mandat de délégué syndical, n'étaient pas valables ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir

Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution ». En l'espèce, Madame X...

[Z] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 5 juillet 2023, qui, dans la procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen

et avait effectué des transactions qui ont été dissimulées à son mandant, ce dont il résultait des manquements de l'agent commercial à son devoir de loyauté et d'information, la cour d'