* SELARL ASTEREN en la personne de Me [A] [B] [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent. Repreneur : G.F.B. INTERNATIONAL [Adresse 7] représentée par : M.

actuelle du bien immobilier situé à Carolles, - donner son avis et le cas échéant procéder au chiffrage des récompenses dues à la communauté par la succession telles qu'elles ressortent de l'état liquidatif

Deux recours sur la composition des classes de parties affectées ont été formulées par les Mandataires Judiciaires et un bailleur.

 ; Rappelle qu'en vertu des dispositions de l’article 841-1 du Code civil, si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par

Il y a lieu de rappeler qu'il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d'un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,

MJA, prise en la personne de Maître [L] [M], en qualité de mandataire judiciaire de la S.E.L.A.S. GRANDE PHARMACIE [P] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la S.E.L.A.R.L.

Rappelé que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure ; Rappelé qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif

[X] & ASSOCIES mandataire Judiciaire des Sociétés SASU UP APPART, SASU AMONT, SCCV PAD, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

En l'espèce, le mandataire a sollicité de Monsieur [S] [A] la transmission de la liste des créanciers le 7 février 2025, en vain, si bien que seuls les créanciers institutionnels ont été avertis ; Que

devant les notaires pour l'établissement d'un nouveau procès-verbal de difficultés alors, selon le moyen : qu'au cas où plusieurs notaires ont été judiciairement commis pour procéder au partage, ces mandataires

Tribunal saisi dans le cadre de la liquidation et le partage de la communauté, de juger que le Tribunal ne pouvait pas statuer sur le fondement de l'article 267 alinéa 4 du code civil, la projet liquidatif

adressé au notaire désigné une copie du présent jugement, - commis le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal de grande instance de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives

de l'indivision [A] / [J]-[Q] ; A cette fin, A titre principal, - Désigner tel notaire qu'il plaira à la Cour afin de procéder, les parties dûment convoquées, à l'établissement d'un état liquidatif

des dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile : - Le notaire désigné dispose d'un délai d'un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif

, déterminer les droits des parties, composer les lots à répartir et dresser l'état liquidatif ; - le notaire liquidateur dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser son acte liquidatif

n'avait pas appelé l'attention du tribunal sur la circonstance que la créance fiscale n'était pas exactement déterminée compte tenu de la procédure administrative en cours, l'arrêt retient que ce mandataire

Par jugement du 04/04/2019, le tribunal de commerce d’Amiens a prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de Monsieur [K] [M] et désigné à cette fin la SELAS [17], en qualité de mandataire judiciaire

[Y] [L] pris en la personne de ses mandataires ad hoc M.