Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2., [J], [F], né le, [Date naissance 1] 2007, a été mis en examen des chefs de tentative de meurtre

X..., expert forestier qui, mandaté par la SCI, avait proposé et organisé les ventes ; qu'un jugement a prononcé la résolution des deux ventes pour manquement à l'obligation de délivrance, a condamné in

Le délai de détention provisoire en exécution du mandat d'arrêt faisant uniquement l'objet d'un problème d'exécution de peine » en s'abstenant de prendre en considération, lors de l'appréciation de la

qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol avec arme, tentative de meurtre aggravé et rébellion, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise

depuis en redressement judiciaire, qui a formé divers recours en garantie ; Attendu que la société Interplastic fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société CODIPRIE des condamnations mises

liant Maurel et Sarrazin à leurs clients et la dissipation des sommes prétendûment remises aux prévenus en exécution de ce mandat n'avaient fait l'objet d'aucune discussion lors du jugement, ni dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

[Y], mis en examen notamment du chef de viol, a été placé en détention provisoire. 5.

Interpellé en exécution de deux mandats d'arrêt, M. [R] [M] a été mis en examen du chef susvisé et a désigné, lors de l'interrogatoire de première comparution, M. [F] [Z] comme avocat. 3.

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour recel d'abus de confiance, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

En exécution du mandat susvisé, l'intéressé a été de nouveau placé en détention provisoire le 6 septembre 2021. 8.

Le mandat avait pour objectif d'obtenir l'exécution de la décision de justice et le recouvrement de la créance dont les époux [M] sont titulaires.

Enfin, le jugement a force exécutoire lorsqu’il remplit les conditions des articles 502 et 503, soit lorsqu’il est revêtu de la formule exécutoire et qu’il a été notifié, sauf exécution volontaire ou exécution

en examen des chefs susvisés, il a été placé en détention provisoire le 6 novembre 2015 ; que, le 21 novembre 2017, il a saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté,

fautive du mandat par l'agent; que la société Brune a été mise en redressement judiciaire, la SCP [U] [G] étant nommée mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n&apos

Le juge d'instruction a délivré, le 27 juillet 2000, un mandat d'arrêt contre M. [M] [C]. 4.

mise en examen à l'audience ne prive pas la cour de sa faculté de décerner un mandat de dépôt » pour délivrer à l'encontre de l'exposante un tel mandat et ordonner son placement en détention provisoire

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction mettant Nordine X... en liberté sous contrôle judiciaire, et a ordonné la remise à effet du mandat