l'article 1999 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, les juges sont tenus de ne pas dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, Mme [X] avait confié à la société EASY HOME RIVIERA un mandat

L... ont donné à la SA Savills le mandat exclusif de recherche d'un acquéreur pour la vente d'un ensemble immobilier à usage principal de commerce, bureaux et résidentiel, sis [...] , 6e arrondissement

l'expert R... mandaté exclusivement par la société Tahiti automobiles pour condamner M.

Bertrand X... un mandat d'agent commercial par lequel elle confiait à celui-ci un mandat exclusif pour la vente de ses produits sur les régions BRETAGNE, PAYS DE LOIRE, NORMANDIE, PICARDIE et NORD, ce

au [Localité 8] par acte authentique du 16 décembre 2004 moyennant le prix de 290.300 euros en ce, compris les frais d'acte ; Qu'à la même époque, les époux [I] ont donné à la société Century 21 un mandat

C... a donné mandat de recherche de bien à la société le Carrefour de l'immobilier le 12 mars 2014, le contrat prévoyant que la rémunération du mandataire de 50.000 € serait à la charge de l'acheteur ;

A l'appui de leurs demandes ils communiquent le mandat exclusif de location saisonnière du 23 mai 2022 signé par le mandant Monsieur [W] [N] ; Le contrat de location saisonnière de la villa louée entre

La vente avait été négociée par la SARL Viager Lapous en vertu d'un mandat exclusif, par acte sous seing privé du 6 octobre 2011, donné par Sylvia X.... Celle-ci est décédée le 14 novembre 2012.

consentement du bailleur sur les conditions particulières du contrat de bail ; que, d'ailleurs, en connaissance de l'existence de ces locataires, Mme Y... a consenti le 1er janvier 2012 un nouveau mandat

. ; qu'ayant donné un mandat exclusif de vente de ces biens à la société Century 21, agent immobilier, les époux Z... ont conclu un compromis avec les époux A... le 9 novembre 2004, lesquels ont renoncé

de clôture du 15 novembre 2007, Vu les pièces régulièrement communiquées ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les époux X... ont confié à la SARL ARBOIS IMMOBILIER le 26 avril 2005 un mandat

pourvoi incident formé par la société Indice recrutement : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 1986) que par contrat du 28 décembre 1981, la société Laboratoires Anphar Rolland a donné mandat

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Le 2 juillet 2OO1, M. et Mme Y... ont conféré à l'agence A, le mandat exclusif de vendre un appartement avec parking en sous-sol pour le prix de

duré une trentaine d'années, la société Verdier distribution (société Verdier) et la société Volvo construction équipment Europe (société Volvo) ont signé en novembre 1996 un contrat de concession exclusive

Par acte sous seing privé du 13 novembre 2014, M. et Mme H... ont donné mandat exclusif à la société I@D France de vente de leur bien situé [...] au prix net vendeur de 1 500 000 euros, la rémunération

EXPOSE DU LITIGE Par mandat exclusif de vente en date du 26 juin 2019, la SCI LUVIN a chargé la SARL 3A IMMO SRT, représentée par son gérant Monsieur [W] [K], de vendre un terrain industriel situé à [

X...; ET AUX MOTIFS QUE, sur le second grief, Maître X...s'est substituée à Maître Régis Z...dans le règlement d'une succession ; qu'elle s'est chargée de la vente de l'immeuble qui en dépend par mandat

X... a donné mandat exclusif de commercialiser ses photographies à la société Agence X...