Sophie BAUDIS, Présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats et du prononcé DÉBATS : à l’audience publique du 07 Avril 2026 DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en

CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Madame DARNAUD, Magistrate honoraire Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 29 Septembre 2025 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de

S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : Quant aux dépenses de santé futures : 20.

Le 2 mars 2011, Monsieur et Madame [C] ont conclu un mandat de gérance des biens immobiliers ainsi acquis avec la société AKERYS SERVICES IMMOBILIERS, laquelle les a représentés lors de la livraison des

Elle n'est pas réduite en cas d'assistance bénévole par un membre de la famille ni subordonnée à la production de justificatifs.

; qu'il a été constaté, fin mars 1996, que les titres avaient perdu la plus grande partie de leur valeur ; que certaines personnes, non dédommagées, qui avaient conclu avec Jean-François X..., un "mandat

en février 2004, a exercé celui de directeur général jusqu'au 31 décembre 2004, date de la révocation de son mandat ; qu'ayant été licencié le 7 avril 2005 pour faute grave, M.

Au soutien de leurs prétentions les sociétés M.M.A. I.A.R.D. et M.M.A. I.A.R.D.

entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information; l'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel; le mandant doit

soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

- qu'après signature d'un acte sous seing privé de cession sous conditions suspensives le 6 juillet 2004 entre les consorts X...et Madame Y..., la cession du contrat de vente en état futur d'achèvement

d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec.

professionnel futurs, le préjudice d’agrément et les frais médicaux futurs ;Fixer les préjudices de Madame [D] [T] comme suit : Frais restés à charge : 363.58€.

Au soutien de ses prétentions, M.

(ci-après désignée Madame Y...) en qualité d'agent commercial, ledit contrat étant expressément soumis à la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants.

Dépenses de santé futures.

avocat au barreau de BORDEAUX APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 02 Avril 1999 D'une part, ET : Monsieur Christian Y... né le 20 Mars 1947 à AUDIGNON (40500) Madame

Elle met en avant le fait que le mandat précisait que même après son expiration, le mandant s'interdisait de vendre sans son concours à un acquéreur qui lui aurait été présenté par le mandataire et qu'il