CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1016DEC002150393
16 octobre 1995
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d'un mandat d'amener
Page 23 sur 906
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1120JUD001926209
20 novembre 2012
Elle émit un mandat d’amener contre les prévenus absents et ordonna par contumace le placement en détention provisoire des prévenus introuvables à leur adresse.
ECLI:CE:ECHR:2015:0526JUD003425210
26 mai 2015
ECLI:CE:ECHR:2012:0605JUD004031006
5 juin 2012
Elle émit un mandat d’amener contre les prévenus absents et ordonna le placement en détention provisoire par contumace des prévenus introuvables à leur adresse.
ECLI:CE:ECHR:2012:0710JUD001454704
10 juillet 2012
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Suratc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2017:1010JUD005093006
10 octobre 2017
La convocation envoyée et le mandat d’amener délivré par le tribunal d’Ankara à cet effet restèrent infructueux, le requérant étant introuvable à l’adresse à laquelle il avait déclaré habiter
8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
En ce qui concerne les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat de représentation du personnel ou s'étant portés candidats à de tels mandats : 5.
DCA_22PA01363_20230130
DCA_22PA01364_20230130
DCA_22PA01365_20230130
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
DCA_22PA01368_20230130
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
DCA_22PA01374_20230130
1ère chambre
DTA_2003651_20230413
13 avril 2023
Dans le cas où le salarié détient à la fois un ou des mandats amenés à disparaître du fait de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 susvisée et un mandat maintenu par ce
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC006979001
30 juin 2005
Elle délivra un mandat d’amener à l’encontre du requérant compte tenu « de l’infraction reprochée et de la présomption de fuite ».
ECLI:CE:ECHR:2007:0123JUD004677799
23 janvier 2007
Par conséquent, un mandat d’amener fut délivré à son encontre. 13. A l’audience du 2 mai 1997, après avoir entendu le requérant, les juges du fond décidèrent son élargissement. 14.
ECLI:CE:ECHR:1991:0708DEC001537789
8 juillet 1991
Le 13 avril 1984, le juge dressa un procès-verbal de non-comparution du témoin convoqué le 3 novembre 1983 et délivra un mandat d'amener à son encontre