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5 921 résultats pour « malversation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372574cd5801467741ddc0

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

prélèvements avaient été opérés, n'avaient pas fait l'objet d'un examen par l'expert, de sorte que les juges ne pouvaient ainsi statuer sans apprécier la réalité du délit reproché au regard des malversations

Source officielle

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CC

cr

613725aecd5801467741fbea

Cassation

23 juillet 1996

23 juillet 1996

d'importantes difficultés financières et a été placé en redressement judiciaire le 20 avril 1989 avec report de la date de cessation des paiements au 20 octobre 1986, s'est livré dans ce contexte à des malversations

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e3

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

hors de son adjoint autorisé durant les congés de Thierry de X..., à pouvoir établir les factures définitives, alors qu'il détenait les clés du magasin en dehors des heures d'ouverture, et que les malversations

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Antonin X

61372620cd58014677423245

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

que la partie civile continuait à verser des redevances aux proches d'Antonin X..., sans établir la réalité de ces versements, dès lors que l'enquête judiciaire avait écarté l'existence de toute malversation

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e482

Cassation

15 février 1996

15 février 1996

part et tout risque de découverte de le supercherie) ni que, confondu par les services d'enquête de la CPAM, il ait immédiatement restitué le trop-perçu, ni que Mme X..., salariée qu'il accuse de malversation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 1

69b4f249cdc6046d479d947f

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les sociétés HORUS AKEN et POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS avancent que Monsieur [M] [E], dès l'origine de la transaction, s'est rendu coupable de malversations, que leur consentement a été vicié et qu'elles

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6268ddf0b6a90a057d2a5a58

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

MALHERBE PRESTINDUS prise en la personne de son représentant légal Avenue de France 57300 HAGONDANGE Non représentée Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE NANCY prise en la personne de son

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4742

Admin. suprême

26 août 2003

26 août 2003

défense des intérêts d’une commune: irrecevable Le requérant fut autorisé à se constituer partie civile aux lieu et place de la ville de Paris dans le cadre d’une information judiciaire sur des malversations

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6fb

Cassation

18 juin 1973

18 juin 1973

COCONTRACTANTS DE LA SOCIETE PLUS DE DROITS QUE N'EN AVAIT LA SOCIETE ELLE-MEME, QU'A DEFAUT D'UN TEL FONDEMENT LEGAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AINSI FAIRE BENEFICIER LES CREANCIERS DES FRUITS DES MALVERSATIONS

Source officielle
CC

civ2

60794cc79ba5988459c46f7a

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

le Centre d'affaires de Z..., a assigné Y... en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter la société X... de ses demandes, l'arrêt énonce que le reportage vise exclusivement les malversations

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CC

civ1

ésultat des procédures pénales engagéesc/M. C

60794c7e9ba5988459c45992

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

C... de faire assurer les victimes de ses propres malversations, alors que la prudence lui commandait de s'opposer à l'établissement de polices d'assurance dont les clauses faisaient, " des contrats de

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508225_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle fait valoir qu’elle a été victime de malversations et discriminations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503842_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Mme B... épouse C... demande au tribunal d’annuler des décisions qu’elle ne désigne même pas en présentant à leur encontre des accusations de malversations envers l’administration préfectorale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00788

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

Limoges, 13 novembre 2006), que Mme X..., qui avait été engagée le 14 mars 2000 en qualité de responsable animatrice par la société Mina, a été licenciée le 7 mai 2005 pour faute grave en raison de malversations

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CC

comm

6079d3709ba5988459c593c9

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

PENALE OUVERTE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ROCAILLES, CONTRE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MAS DU FARON POUR MALVERSATION

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CC

civ2

6137240bcd580146774117f3

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

journal sont susceptibles de porter atteinte à l'honneur et à la considération du maire de Vichy, en formulant l'accusation qu'il serait à l'origine d'un scandale, allant jusquà laisser supposer des malversations

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2206236_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant des malversations de certains membres de l'équipe de surveillance au sein de la

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CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8d0

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

juge d'instruction refusant la mainlevée du contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les faits et l'existence d'indices laissant présumer la participation de Cornélius X... à des malversations

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110713

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

F... aurait quitté la société ISS à la suite de malversations et qu'il aurait établi de fausses pièces ; que ces attestations n'établissent pas de manière probante les propos imputés à MM.

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CC

cr

613724e4cd5801467741938e

Cassation

26 octobre 1987

26 octobre 1987

relations qu'il importe peu que l'administration fiscale n'ait décelé aucune anomalie lors du contrôle opéré en février-mars 1984 ; qu'il est coupable, dès lors que les fonds lui ont profité et que les malversations

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