AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372574cd5801467741ddc0
23 novembre 1995
23 novembre 1995
prélèvements avaient été opérés, n'avaient pas fait l'objet d'un examen par l'expert, de sorte que les juges ne pouvaient ainsi statuer sans apprécier la réalité du délit reproché au regard des malversations
Source officiellePage 23 sur 297
cr
613725aecd5801467741fbea
23 juillet 1996
23 juillet 1996
d'importantes difficultés financières et a été placé en redressement judiciaire le 20 avril 1989 avec report de la date de cessation des paiements au 20 octobre 1986, s'est livré dans ce contexte à des malversations
Source officielle