Il convient donc de constater en se basant en l'espèce sur le taux horaire et en appliquant les majorations légales, que M. P...

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231 6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points seraient supérieurs à ce taux conventionnel.

Dès lors, les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points seraient supérieurs à ce taux conventionnel.

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

temps de travail, - une rémunération forfaitaire au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations

motivée par de soi-disant dégradations locatives, et l’a mis en demeure de restituer intégralement à Madame [F] [I] et Monsieur [J] [Z] leur dépôt de garantie d'un montant de 750,00 euros -outre la majoration

aucun état des lieux n’a été réalisé mettant en évidence des dégradations locatives, de sorte qu’il convient de lui restituer le dépôt de garantie conservé par Mme [C] [T], avec application de la majoration

s'applique pas en l'espèce ; que la Société South Green House demande encore subsidiairement une décharge ou réduction des pénalités ; qu'en l'occurrence, rien ne justifie de faire disparaître la majoration

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

calcul de la prime d'ancienneté se distingue donc de la « garantie de rémunération effective » prévue par les articles 3 et 5 du même accord qui précise que cette garantie est fixée « pour la durée légale

, - La voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges avec éventuelles majorations légales jusqu'à son départ effectif des lieux, - La voir condamnée

Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - 91068 MASSY CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - 91068 MASSY CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux