», une somme de 201 600 euros correspondant notamment au montant des loyers de l'année 2016, des loyers de l'année 2017 et du loyer du 1er trimestre 2018, tout relevant par ailleurs que le bail avait,

autant cesser d'appliquer la loi française ; qu'en retenant que la loi anglaise était plus favorable, au motif que le salaire était très supérieur au minimum de la convention dont l'application

les fonds provenant de ce remboursement, un compte séquestre garantissant au minimum le paiement d'une année de loyer hors taxes. 4.

conventionnel et non du salaire minimum de l'entreprise ; Attendu que M.

l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que, par contrat du 10 janvier 1994, la société Rosières a confié à la société Alliance la gestion de son budget de publicité, moyennant rémunération avec un minimum

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit M. X..., ès qualités, en son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de base constituait « un minimum garanti correspondant à la valeur locative », et qu'il était « expressément convenu entre les parties à titre de condition essentielle et déterminante que lors des renouvellements

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ; - l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; -

de l'ouvrier d'exécution 1er échelon ... ou le salaire horaire minimal prévu à l'article L. 141-4 du code du travail ; que l'entreprise Meci procède par voie d'affirmation lorsqu'elle soutient que le

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 janvier 2010), que la prime de fin d'année accordée par la société Cegelec Nord et Est à ses salariés était exclue du mode de calcul de la rémunération minimale

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 juin 1994), que la société

2004), que Mohamed X..., victime d'un accident de trajet le 3 janvier 1992, a successivement perçu des indemnités journalières jusqu'au 30 mars 1994, date de la consolidation de son état, le revenu minimum

matriciel de chaque redevable pour l'assiette de la contribution mobiliere, a titre de minimum de loyer une somme fixe dont la quotite est determinee par ces assemblees et qu'aux termes de l'article 1441

La société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte portant notamment sur le chef de redressement relatif à l'assiette minimum de cotisations, alors : « 1°/ que l'assiette minimum

ajouter aux termes clairs et précis d'une transaction ; qu'en énonçant que Mlle X... avait perçu les sommes brutes de 97 556,42 francs et de 25 000 francs, c'est-à-dire 8 738 francs de plus que le minimum

La valeur du point sert à déterminer le salaire minimum mensuel correspondant à un coefficient hiérarchique.