consistant en des parcelles de terres agricoles et une parcelle sur laquelle avait été, notamment, édifiée une villa d'habitation, a été, sur poursuites d'un créancier, vendu par adjudication en un seul lot

[F] et Mme [T] a confié la commercialisation des lots à plusieurs agences immobilières. 4.

, que la loi de pays du 13 décembre 2013 a remplacé les termes « assiette foncière » par « terrains à bâtir » quand cette loi vise outre les terrains à bâtir, « les immeubles bâtis achevés ou en état futur

de ce permis ne pouvait être regardé comme faisant partie d'un lotissement ; Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-2.c du code de l'urbanisme : "Ne constituent pas des lotissements

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

P..., qui a refusé de signer le nouveau bail PLI proposé par la société Logis-Transports, fait grief au premier juge d'avoir considéré que le bail applicable n'est pas soumis aux dispositions de la loi

du 1" septembre 1948 applicable au bail HLM PLI 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

du 1er septembre 1948 applicable au bail HLM PLI. 1) Sur la détermination de la loi applicable et sur le devenir des baux en cours lors de l'acquisition par la société Logis-Transports des immeubles de

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1996), statuant sur renvoi après cassation,

Christophe B..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure Rachel B..., demeurant tous quatre 16, Lotissement Le Pigeonnier, villa Le Minihie, 34110 Vic

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1992), que M.

cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit de la société SCIC Habitat Ile-de-France, société anonyme d'habitations à loyer modéré, venant aux droits de la société anonyme d'HLM Le Nouveau Logis

Lotfi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 janvier 2003, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ;

qui prévoit que leur lot n° 1 doit y participer à hauteur de 76/1.000èmes doit être réputée non écrite, comme contraire au critère d'utilité de l'article de la loi du 10 juillet 1965 ; Ils soutiennent

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Gestimm fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 1992) de la condamner

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du code de procédure pénale

Louis X..., décédé le 10 juin 1978 et à la communauté d'entre les époux Louis X... Marcelle Y..., M.