si elle ne fait pas peser sur l'auteur de l'infraction une charge excessive par rapport à la gravité de celle-ci ; qu'en se prononçant par un motif général tiré de la nécessité de faire respecter la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Montpellier, 29 novembre 1994), que suivant acte authentique du 28 décembre 1992 la SCI

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 7 février 1997), que les époux Z... ont été

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 mai 2022), la société civile immobilière Rafa (la SCI) est propriétaire de lots dans le bâtiment I d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété et, à ce

Z... a assigné Mme Y... en remboursement d'un trop perçu de loyer, en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 28 août 1989 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt

fondé à solliciter l'augmentation du loyer, dès lors qu'il apprend que les sous-locations concédées par le preneur produisent des sommes supérieures au montant du loyer principal, peu important, à cet

répétition prévues au chapitre VI se prescrivent par trois ans, que ces actions sont définies à l'article 63, que les loyers excédant le prix de location fixé par la loi sont ceux dont le montant dépasse

Jean-Louis, X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2002), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement soumis aux dispositions de la loi

tel qu'issu de la loi en date du 28 novembre 2018 ; - condamné M.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa conseil de sa reprise d'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu,

contesté cette résiliation et, d'autre part, demandé l'admission de sa créance déclarée, l'administrateur judiciaire a soulevé la nullité du crédit-bail immobilier pour violation de l'article 1er-2 de la loi

du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 : 15.

François, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 mars 2003, qui, après condamnation définitive de Louis C... et Louis D... pour exercice illégal de

des 16-24 août 1790, outre les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et 44-1 de la loi du 30 décembre 1986 ; Mais attendu que si l'article

les consorts G..., a donné en location un appartement aux époux E..., à compter du 1er juillet 1976, selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts

René E..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires, M. et Mme Jacques X..., M.

(SCI) ayant donné à bail un appartement à Mme X..., lui a délivré un commandement de payer le solde du nouveau loyer fixé par décision de justice, lors du renouvellement du contrat, en visant la clause