Le 23 mars 2007, le ministère de la Culture et du Tourisme acheta le cinéma, y compris le sous-sol litigieux, et fit enregistrer son droit de propriété dans le registre des biens immeubles

au 28 février 2024 ; S’agissant de la contestation des charges locatives pour un montant de 582,12 euros, la requérante rappelle que le contrat de sous-location est récent et qu’il n’y a pas eu de régularisations

d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à 1o l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location

Aux termes de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec accord écrivit du bailleur, y compris sur le prix du loyer

sujet dans ses écritures, sait que le bail correspondant à ce logement n'a jamais été signé puisque, au terme de sa correspondance du 10 octobre 2022, il invitait M. et Mme [Z] à signer le contrat de location

affaire personnelle de la prorogation de son contrat de Maintenance.

Greffier, lors des débats : Madame Agnès MARIE, EXPOSE DU LITIGE La SAS Carrefour Proximité France (société CPF) est propriétaire d'un fonds de commerce situé [Adresse 3], exploité en location-gérance

manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : / 1° L'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location

morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : i) L'achat, la vente, l'échange, la location

d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location

Que les dirigeants gèrent la société en toute autonomie et ne versent aucun dividende aux sociétés qui détiennent son capital, il n'existe aucun partage de leur bonne ou mauvaise fortune sous forme de

bailleurs leur ayant notifié, le 4 octobre 1987, une proposition de nouveau bail en application des articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986, les époux de Contes ont demandé le maintien de la location

morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à : 1° L'achat, la vente, l'échange, la location

de location durée sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du 'jugement' à intervenir, - condamner la société BCRF Avocats au paiement au profit de la société Grenke

société Foselev, que les clauses du bail relatives à la durée, la destination des lieux, l'installation d'une enseigne, la révision triennale démontrent que la bailleresse a volontairement placé la location

Aux termes des dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur

d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives notamment à l'achat, la recherche, l'échange, la location

d'une manière habituelle, se livraient ou prêtaient leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location