industrie, devenue Transolver service, ont procédé à la saisie-attribution des sommes qui leur étaient dues entre les mains de M.

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Lanz Location est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

d'un marché ayant pour objet la " location-maintenance d'un parc de photocopieurs avec maintenance à la page et gestion des impressions " (lots 1 et 2).

Son activité est principalement la location de voitures.

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et

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ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable de prise illégale d'intérêts ; " aux motifs que la prise ou la conservation d'intérêts est manifestée par le fait que Joseph X... donnait en location-gérance

direct du marché de l'attribution du marché de la société Amo 13 a été signé par l'Ensosp le février 2012, soit deux mois et demi après la saisie-attribution, de sorte que l'Urssaf Paca ne peut valablement

demeurant ..., liquidateur de la société Lasserre prêt à porter, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, 1ère section), au profit de la SCI Pour la location

La société LEASECOM est une société de location financière spécialisée dans les solutions de financement répondant aux besoins des entreprises.

MOTIFS La banque se prévaut d'une clause attributive de juridiction prévue par l'acte notarié du 4 mai 2006 et rédigée dans les termes suivants: « chaque fois que les lois françaises le permettent