AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101494_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il a, le même jour, présenté une déclaration préalable à cette division foncière.
Source officiellePage 23 sur 925
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, prévu pour la division de deux lots constructibles, est situé sur une zone déjà en partie urbanisée et faiblement boisée, qui n’est pas en contact
Source officielle