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18 494 résultats pour « litige divisible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101494_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il a, le même jour, présenté une déclaration préalable à cette division foncière.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01731_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, prévu pour la division de deux lots constructibles, est situé sur une zone déjà en partie urbanisée et faiblement boisée, qui n’est pas en contact

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300271

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

eaux usées par destination du père de famille, tout en relevant que les fonds des époux [M] et de Mme [S] provenaient de la division d'un seul fonds, que l'acte de division ne mentionnait pas l'existence

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cet ensemble immobilier résulte de la division intervenue sur la base d’un document d’arpentage établi par Me [P], géomètre expert le 6 mars 1995.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300443

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le plan de détachement établi le 9 mai 1987 lors de la division

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100406_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que des documents d'arpentage résultant des divisions parcellaires en litige aient fait l'objet d'un enregistrement au fichier immobilier avant les acquisitions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107253_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La limite de propriété entre le lot A défini par la division en litige et la voie publique n'ayant pas nécessairement vocation à constituer l'accès aux projets susceptibles d'être autorisés sur ce lot,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101113

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

si chacun de ces intimés se prévalant individuellement de sa propre qualité prétendue de coauteur, poursuit la condamnation des mêmes parties sur le fondement de la contrefaçon du même ouvrage, le litige

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2322142_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

des règlements et contentieux en date du 4 juillet 2023 lui donnant match perdu du 17 juin 2023 au profit du stade Beaucairois 30 lors de la phase d'accession au championnat de France de futsal de division

Source officielle
CA

1re Chambre B

61609206db7ff645d8566478

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

du code civil, - réformer la décision dont appel, - dire que la liquidation de l=indivision relative au terrain cadastré section E se heurte à des contestations l=ensemble immobilier n=étant pas divisible

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02695_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

l’objet d’une division en propriété ou en jouissance à la date du permis de construire en litige du 3 mars 2021, ce qui est d’ailleurs également relevé dans le dossier de demande de permis de construire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03159_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle a cédé, le 28 mars 2014, un terrain à bâtir issue de la division parcellaire de cette propriété.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200899_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Dans ces conditions, une division de parcelles ayant au demeurant déjà fait l'objet d'une première division parcellaire pour bâtir, alors même qu'elle n'est pas expressément interdite, ne saurait être

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163874e947dd77ae6de041f

Appel

2 novembre 2010

2 novembre 2010

La répartition des charges entre les copropriétaires s'effectuait sur la base de la division par lots résultant du partage.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a22635ecdc6046d4739438f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 9 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par jugement contradictoire en date du 12 juin 2023, le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, section

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT02290_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108023_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ainsi, la circonstance que le société KP Promotion Nord soit titulaire, à la date de l'arrêté en litige, d'une autorisation en vue de procéder à une division parcellaire pour la création de deux lots à

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108024_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ainsi, la circonstance que le société KP Promotion Nord soit titulaire, à la date de l'arrêté en litige, d'une autorisation en vue de procéder à une division parcellaire pour la création de deux lots à

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042409947

Admin. suprême

7 octobre 2020

7 octobre 2020

après le 1er janvier 2009, qu'il s'agisse d'une première division ou de divisions ultérieures, le bénéfice du régime fiscal dérogatoire prévu à l'article 156 du code général des impôts est subordonné

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205479_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

S’agissant de la nécessité d’obtenir un permis valant division ou un permis d’aménager : D’une part, aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division

Source officielle