Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

Article R611-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 12

Code de justice administrative

Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'un litige régi par les articles R. 311-5, R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux

Article L133-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 06

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice des voies de recours qui sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette déclaration est réputée acceptée en l'absence de contestation dans un délai de deux jours francs à compter de sa réception par le particulier

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35

Code rural (nouveau)

l'autorité administrative de l'impossibilité de parvenir à un accord concernant le partage de ces essais et études, conformément aux dispositions de l'article 62 du règlement (CE) n° 1107/2009, celle-ci enjoint aux parties concernées de soumettre le litige

Article L1423-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code du travail

Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal judiciaire.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît à juge unique : 1° Des litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre ; 2° Des demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et actes publics étrangers ainsi que des

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 05

Code de procédure civile

Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente

Article L6114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 44

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles relatives aux compétences des tribunaux administratifs, les litiges relatifs à l'application de ces stipulations sont portés devant les tribunaux judiciaires

Article 358

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code des douanes

Les litiges relatifs à la créance, aux demandes formulées en application de l'article 352 et ceux relatifs aux décisions en matière de garantie sont portés devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le bureau de douane, le service

Article 4

—

(arrêté du 15 mars 2011) Animer et former aux technologies de l'information et de la communication dans des lieux privés et collectifs Accompagner et former aux technologies de l'information et de la communication à domicile ou dans des lieux collectifs

Article R3332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95

Code du travail

cinquième alinéa de l'article L. 214-164 et du septième alinéa de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, les signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés investie dans des organismes de placement collectif

Article R332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 85

Code des assurances

En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 et de placements

Article 3

—

Dans le cas d'une formation en plusieurs sections, le collège des bailleurs de chaque section doit être constitué : -d'un nombre égal de représentants des bailleurs sociaux et des bailleurs privés pour l'examen des litiges mentionnés aux 2°, 3° et 4°

Article 4

—

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l'obligation mentionnée au premier

Article 8

—

La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre ou du message électronique de saisine pour les litiges relatifs

Article 348 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un redevable qui relève de l'administration des douanes et droits indirects au regard desdites taxes, l'un des secrétaires adjoints peut être un agent

Article 2

—

des possibilités de pêche et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 174 tonnes de façon collective entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial " thon rouge " ; 5 tonnes de façon

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 71

Code de la mutualité

Pour les opérations individuelles ou collectives réalisées par une mutuelle ou une union substituée, les bulletins d'adhésion, les contrats collectifs et les notices d'information contiennent en caractères très apparents la désignation et l'adresse de

Article 1-2

—

Le bénéfice de la part collective de la prime de performance est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective d'au moins six mois pendant une période de référence correspondant à l'année civile au titre de laquelle

Article L1237-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

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