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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721b1cd580146773f62d2

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

Robert Y... avait, sur la demande de son employeur, fourni un rapport d'activité constitué par une liste de clients visités, et que, comme l'établissaient diverses sommations interpellatives, cette liste

Source officielle

Page 23 sur 10555

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CC

civ2

613721dacd580146773f81f4

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

X... tendant, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait

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CC

civ2

6137241fcd580146774128fe

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

X... ayant contesté l'élection de Mme de Y..., comme conseiller prud'homal, au collège employeur, section commerce, cette dernière a soutenu que son inscription sur les listes électorales, dans cette section

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200742

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans la rubrique « Médecine légale, criminalistique et sciences criminelles - Documents informatiques

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CC

civ2

613720eecd580146773ef981

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

B... des listes électorales de la commune de Maron, alors que, d'une part, il aurait acquis une propriété bâtie dans cette commune, et alors que, d'autre part, d'autres électeurs se trouvant dans la même

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civ2

6137208acd580146773eb612

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales de la commune de Biran, alors que le tribunal se serait fondé sur des documents erronés, et que cet électeur

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civ2

613720dfcd580146773ef1c3

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours de Jean-Luc X... contre la décision de la commission administrative le radiant de la liste

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CC

civ2

613720dfcd580146773ef1c4

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Alain X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Maizicourt alors qu'il

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CC

civ2

61372656cd58014677424c7e

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation

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CC

civ2

61372276cd580146773fd500

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Myriam X...

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civ2

61372278cd580146773fd5fc

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Y... électeur, inscrit sur la liste électorale de la commune de Pont-Saint-Esprit, de son recours tendant à la radiation de Mme Anne-Marie Z..., épouse X... de cette liste, alors que cette électrice ne

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civ2

613721a3cd580146773f5794

Cassation

27 mars 1992

27 mars 1992

X... et de cent autres électeurs de la liste électorale de la commune de Soccia alors qu'en indiquant que l'adresse de chaque électeur mentionnée sur la liste électorale ne constituait pas son domicile

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civ2

613722ebcd5801467740331a

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Dimancheville tendant à la radiation de cette liste de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200781

Cassation

28 juin 2024

28 juin 2024

[V] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2], sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le 13 mars 2024 au

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cr

613724e9cd58014677419692

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

la liste des objets non retrouvés figurant au réquisitoire définitif ; que les déclarations de culpabilité portant sur l'ensemble des objets signalés, le demandeur ne prétend discuter sur les intérêts

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00427

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

des postes publiée sur le site ''enviedebouger'', ''sans que soient connues les conditions de publication des postes sur cette liste et d'établissement de cette liste'', la cour d'appel s'est fondée sur

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civ2

613723b7cd5801467740d43c

Cassation

2 mars 2001

2 mars 2001

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet de la Vienne fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Poitiers, 1er février 2001) d'avoir ordonné l'inscription sur la liste

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civ2

6137215fcd580146773f330c

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

Mathieu, Ignace Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de Pruno, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative de ne pas inscrire

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CC

civ2

613720c6cd580146773ee45c

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié Mme Z... des listes

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CC

civ2

613720c4cd580146773ee36d

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir radié Mme A... des listes

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