POUR REJETER CETTE DEMANDE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA RUE SUIVIE PAR LES DEUX VEHICULES ETAIT SEPAREE EN DEUX COULOIRS DE CIRCULATION PAR UNE LIGNE

droite, avec une visibilité optimale dans les deux sens de circulation, en agglomération où la vitesse des véhicules est réduite à 50km/h maximum ; - l'aménagement d'une ligne blanche continue sur plus

NATURE A EXCUSER UN DEFAUT DE MAITRISE DE SA PART ; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'AUTOMOBILISTE INCONNUE AVAIT, A LA SORTIE D'UN VIRAGE ET POUR DEPASSER UN AUTRE VEHICULE, FRANCHI LA LIGNE

LES FUTS PLACES SUR LA ROUTE POUR LA PROTECTION DES OUVRIERS OBLIGEAIENT LES CONDUCTEURS DE POIDS LOURDS QUI SE DIRIGEAIENT VERS GIVORS A EMPIETER SUR L'AUTRE VOIE DE CIRCULATION EN CHEVAUCHANT UNE LIGNE

D..., habitant de la commune d’Argentan, réside au 2 rue des Roitelets, où une ligne jaune continue a été peinte sur toute la longueur du trottoir communal bordant sa propriété rue Belle Etoile.

aurait privé sa décision de base légale, au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'automobile s'était déportée sur la gauche et, après avoir franchi la ligne

INTERSECTION, PAR LA MANOEUVRE DU POIDS LOURD ; QUE LA PRESENCE DE L'AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT INTERDIT SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE AVAIT OBLIGE A SE DEPORTER SUR LA GAUCHE ET A FRANCHIR UNE LIGNE

avait recueilli les déclarations non seulement de Régis H... mais également celles d'un autre automobiliste qui confirmaient que le prévenu circulait à vive allure en les dépassant et avait franchi la ligne

constatations et aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Mais attendu que l'arrêt retient que, lors de la collision, l'automobile avait dépassé l'axe médian de la chaussée, matérialisé par une ligne

Code de la route constatées, pour la première à une heure trente à l'angle du quai d'Austerlitz et de la place Valhubert, pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et franchissement d'une ligne

POUR CAUSE LE HEURT DE LA MOTOCYCLETTE QU'IL CONDUISAIT CONTRE LA BORDURE D'UN "ILOT DIRECTIONNEL" EN CONSTRUCTION, DE 35 METRES DE LONGUEUR, SITUE AU CENTRE DE LA VOIE ET DANS LE PROLONGEMENT D'UNE LIGNE

Y... était sorti d'une aire de stationnement sans précaution en franchissant la ligne médiane continue, commettant ainsi une faute; En quoi la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés

Au soutien de sa demande, l'intéressé fait valoir que les procès-verbaux dressés à l'occasion de ces infractions sont erronés aux motifs qu'il n'existe de ligne séparative continue des voies de circulation

pour exclure tout droit à indemnisation en faveur de Thierry X... et de ses ayants droit, l'arrêt énonce que la responsabilité exclusive de la victime résulte de l'emplacement du choc au-delà de la ligne

l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les consorts B... de leur demande alors que, d'une part, en ne répondant pas à leurs conclusions soutenant que "compte tenu de la ligne

[V] d'avoir franchi la ligne médiane continue pour circuler sur la voie opposée à son sens de circulation, qu'il « import[ait] […] peu de s'interroger sur la présence éventuelle d'un véhicule tiers » sur

ARRETEE A SA DROITE, AVAIT FRANCHI, SUR LA CHAUSSEE, LA LIGNE MEDIANE JAUNE CONTINUE ; QUE X... A ASSIGNE Y...

Aux termes de l'article L. 117-4 7° de l'instruction ministérielle du 22 octobre 1963 modifiée par l'arrêté du 6 décembre 2011 : " La ligne transversale est continue, a une largeur égale à 50 cm et s'étend