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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502769_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

et nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet de Tarn-et-Garonne a décidé d'interdire le retour de M.

Source officielle

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CC

cr

61372623cd580146774233ce

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

contre la BANQUE OF HAWAI, Olivier Y... et Guy Z..., des chefs de fausse déclaration en vue d'obtenir un avantage indu, faux et usage, a déclaré irrecevable leur appel formé contre l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

cr

évrier 1997, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/Paulo Y

613725b2cd5801467741fd78

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Statuant sur le pourvoi formé par : - Le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette cour d'appel, du 6 février 1997, qui a dit n'y avoir lieu

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e1d

Cassation

17 mai 2005

17 mai 2005

fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, il résulte des lettres de licenciement de Messieurs X... et Y... qu'ils ont été licenciés pour trois griefs distincts : la consommation d'alcool sur les lieux

Source officielle
CC

civ3

613722abcd580146773ffe23

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

l'extension du commerce dans la partie logement ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande et de le condamner à payer des dommages-intérêts à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00818

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Il occupait en dernier lieu un poste de responsable d'équipe en banque privée. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02307

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2015, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838961b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01808_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

bénéficiaire de la protection temporaire ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et lui a interdit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2006:C101637

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

aux sociétés GIP et JC Decaux publicité lumineuse d'afficher la photographie en tous lieux publics et sur tous supports, ordonné l'interruption de son affichage, fixé une astreinte de 100 000 euros, mis

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfb2

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

est démontré, peu important le lieu où la société concurrente a son siège social ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la clause de non-concurrence interdisait au salarié "d'entrer au

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f670b

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'en premier lieu, en écartant le caractère "sérieux" de la cause du licenciement, au motif que l'employée n'aurait pas été "responsable" des "deux

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742683d

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

et non celle d'agriculteur, ait décidé d'exploiter un verger sur son terrain ne saurait lui ouvrir une faculté de régularisation, outre que celle-ci ne ferait pas disparaître l'infraction ; qu'il y a lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306238_20231216

Administratif

16 décembre 2023

16 décembre 2023

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une seule ordonnance, la Ligue des Droits de l'Homme (LDH), le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) des

Source officielle
CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517d0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte également d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le caractère non contradictoire d'un état des lieux de sortie n'interdit pas au bailleur d'invoquer l'existence de désordres

Source officielle
CC

soc

6137221bcd580146773fa47e

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

, que l'existence d'un doute sur l'indépendance d'un syndicat comme sur l'importance ou l'origine de ses ressources financières suffit à interdire toute reconnaissance de représentativité, en second lieu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100373

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[D] des dommages et intérêts, alors « que le droit d'ester en justice ne peut donner lieu à responsabilité qu'en cas de faute de nature à faire dégénérer ce droit en abus ; que M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00428

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Karim Z... sous contrôle judiciaire avec les obligations de ne pas exercer la profession d'avocat ni l'activité de conseil juridique sur le territoire français, de ne pas se rendre en certains lieux et

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742214c

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

général mais dans le but de lui interdire l'exercice de son activité de gérant de camping ; que, toutefois, Guy X... n'apporte aucune précision ni aucun justificatif à cet égard ; que force est de constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305974_20231202

Administratif

2 décembre 2023

2 décembre 2023

d'interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit du reste la partie au conflit qu'elle entend soutenir, sans pouvoir légalement motiver une

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