Elle relève que, dans la mesure où le lieu d'exécution du contrat s'étendait à l'ensemble du territoire français, l'option de compétence dont elle bénéficie lui permettait d'attraire la Société TSCHAN

Elle relève que, dans la mesure où le lieu d'exécution du contrat s'étendait à l'ensemble du territoire français, l'option de compétence dont elle bénéficie lui permettait d'attraire la Société TSCHAN

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Au regard du lieu d'exécution du marché en litige et en vertu des dispositions de l'article R. 312-2 du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Besançon

conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision du chef de la compétence en relevant souverainement, par motifs adoptés, que le lieu

X..., Z... et Y..., antérieurs à l'entrée en vigueur de la Convention de Rome du 19 juin 1980, doit être déterminée par référence à la loi du lieu d'exécution du travail, corrigée, si elle existe, par

légale serait contraire à l'ordre public au sens des articles 27 et 34 de la Convention ; qu'enfin la cour d'appel aurait, à tort, décidé que la juridiction hellénique avait fondé sa compétence sur le lieu

de réservations, située dans le XI arrondissement de Paris ; que le 2 novembre 1999 la Fédération unie des auberges de jeunesse lui a notifié la modification de des attributions : responsabilités et lieu

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de délivrance d'un certificat de travail conforme, de l'avoir renvoyé devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance et

Pierre Brunet à la société anglaise C J Coleman & Cy Ltd, l'arrêt attaqué énonce que l'obligation litigieuse relative à des placements de contrats d'assurance, est celle de la société anglaise, et que le lieu

et le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande (article 5-1-a), qui est pour la fourniture de services le lieu d'un état membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient

Entrepriseauthey ; que son contrat de travail conclu pour une durée déterminée de deux mois et dont les dispositions ont été reconduites en application de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, stipulait que le lieu

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un

la société Normandie peinture était imputable à cette dernière et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer à Mme Y... les indemnités de licenciement, aux motifs que la modification importante du lieu

reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que Mme X... avait été licenciée, alors, selon le moyen, qu'il était établi par l'attestation de la remplaçante de la salariée que Blois n'était pas le seul lieu

règlement (CE) du Conseil du 22 décembre 2000 et que les tribunaux compétents ne pouvaient donc qu'être ceux désignés par ces textes soit en pratique le tribunal du domicile du défendeur, le tribunal du lieu

, lequel lieu est localisé, s'agissant d'un manquement reproché à un certificateur, au lieu d'exécution prétendument défectueuse de la prestation de service de certification ; qu'en ayant jugé que le lieu

du domicile du défendeur, soit le lieu d'exécution de la mesure ; qu'il indique que la mesure aura lieu principalement dans les locaux de IN EXTENSO à Lyon ; que le défendeur soulève que la compétence

X... a été interné ont eu pour seul objet de déterminer les établissements dans lesquels aurait lieu l'exécution des décisions de placement d'office prononcées vis-à-vis de M.

CELUI DE TOULON LE 19 SEPTEMBRE 1977, QUE S'IL AVAIT FAIT DES REMPLACEMENTS PROVISOIRES A TOULON ET DANS UNE AUTRE VILLE, IL N'AVAIT PAS ACCEPTE SA MUTATION, QU'EMBAUCHE ET DOMICILIE A LA SEYNE, LE LIEU