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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721afcd580146773f6119

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

X..., engagé en novembre 1959 par la société Electrolux en qualité de représentant puis promu successivement chef vendeur, directeur régional et enfin directeur interrégional, a été licencié le 18 décembre

Source officielle

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CC

soc

613723d3cd5801467740eab4

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

X..., employé de la société Entreprise bâtiment et travaux public Emmanuelli a été licencié pour motif économique le 9 juillet 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 25

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soc

61372229cd580146773fabbb

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

Van Y... et ayant décidé de le licencier après le dépôt de la liste des candidatures sur laquelle il figurait ; que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions du salarié et s'est fondé sur la coïncidence

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soc

613723f8cd58014677410934

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

X..., embauché le 1er janvier 1973 par la Banque populaire du Midi en qualité de guichetier, a été licencié pour faute grave le 16 octobre 1997, pour avoir détourné une somme d'argent ; que le salarié

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soc

613721a6cd580146773f59b1

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Y..., exploitant d'un établissement de talons minutes et clefs, a été licencié le 5 mars 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01066

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, par la reprise du lien contractuel dans un cas, par l'indemnisation dans l'autre, des conséquences de son licenciement qu'il estime injustifié, de sorte que ces demandes tendent aux mêmes fins ; qu'en

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soc

6137231bcd580146774057bf

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

X... a été licencié le 18 novembre 1986, motif pris "d'incapacité à la conduite et absences répétées et de longue durée"; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction

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soc

61372667cd580146774254ca

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

et alloué à la salariée des indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, que si la faute grave suppose une mesure immédiate, c'est à la date de mise en oeuvre de la procédure de licenciement

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soc

613721f8cd580146773f9234

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

A... et trois autres salariés ont été licenciés en mai 1987 ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

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soc

6137229bcd580146773ff0c4

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

X... une somme à titre d'indemnité conventionnnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M.

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soc

613723edcd5801467740ffa0

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Pavillon de la Mer, a été licenciée pour motif économique

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6137265bcd58014677424ede

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X..., horticulteur, le 1er juillet 1985, en qualité de responsable du hall d'emballage et de l'expédition ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 7 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction

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soc

613723bdcd5801467740d8d1

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe aux juges du fond de déterminer la nature du licenciement et notamment, dans un licenciement prononcé pour motif personnel

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6137232bcd580146774065f0

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

collectif et pour estimer que le licenciement de M.

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soc

61372182cd580146773f45b1

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

Y..., embauché en 1976 par la société Pyrénées distribution et devenu assistant du chef de réception, a été licencié le 26 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00623

Cassation

23 mars 2016

23 mars 2016

de licenciement a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, ni la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02100

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses

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soc

6137216fcd580146773f3bb4

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

Z... son licenciement pour motif économique ; qu'estimant que son licenciement avait en réalité pour motif une exigence abusivement émise par le Syndicat national des cadres, techniciens agents de maîtrise

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soc

61372259cd580146773fc3cb

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Koussi X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel de salaire sur la base de 140 h 82,

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soc

6137243acd58014677413bce

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

restants non repris par le repreneur ; que soutenant qu'il aurait dû faire partie de ces licenciements, M.

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