salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que, par une note de service du 4 juin 1987, l'employeur n'a laissé au salarié que la libre

celui des deux Etats dont les époux ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; que l'application de la loi étrangère désignée pour régir les droits dont les parties n'ont pas la libre

à l’homologation de leur accord par le juge près le tribunal judiciaire d’ALES statuant à juge unique ; Cet accord étant conforme à l’ordre public et portant sur des droits dont les parties ont la libre

CHASSAIN, vice-présidente du tribunal judiciaire de Grasse, chargée des contentieux de la protection, avons rendu ce jour l’ordonnance suivante, Vu l’article 131 du code de procédure civile, Vu les dispositions

échec à l'obtention de ce crédit ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces produites que l'acte authentique n'a pu être régularisé, le vendeur n'ayant pas la libre

des deux Etats dont les parties ont la nationalité à la date de la présentation de la demande ; qu'en vertu du second, il incombe au juge français, s'agissant de droits dont les parties n'ont pas la libre

. ; Mais attendu que si les parties ont la libre disposition de l'instance, l'office du juge est de veiller au bon déroulement de celle-ci dans un délai raisonnable ; que la faculté d'accepter ou de

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre

titre, débouté Monsieur X... de ses demandes de rachat de contrat ; que l'assureur est soumis envers l'assuré à une obligation d'information et de conseil ; que Monsieur X... n'établissant pas que la libre

A LEUR RENDRE, APRES SUPPRESSION D'UNE CLOTURE ET REMISE EN ETAT, LA LIBRE DISPOSITION DE WATER-CLOSETS ETABLIS SUR UN TERRAIN QU'IL PRETEND LUI APPARTENIR, MAIS QUI DEPENDRAIENT, A TITRE DE PARTIE COMMUNE

ETE CONTRAINTE LA SOCIETE THERMO-FRIGOR, QUI, EN RAISON DE SES DIFFICULTES FINANCIERES, AVAIT DU CESSER TOUTE ACTIVITE ET AVAIT ETE DISSOUTE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ALORS, A CETTE DATE, REPRIS LA LIBRE

P... a la libre disposition et a prononcé une amende douanière de trente millions d'euros ; Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 13 mars 2019 ayant désigné la cour d'assises de Paris spécialement

PAYAIT LES QUITTANCES DE GAZ ET D'ELECTRICITE, MEME PENDANT LES MOIS D'HIVER, OU IL CONSERVAIT LA POSSESSION ET LA LIBRE DISPOSITION DU LOCAL, DANS LEQUEL IL AVAIT ENGAGE DES DEPENSES DE REPARATION ET

EN DROIT DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX JUSQU'A SIGNIFICATION DE LA DECISION DEFINITIVE LUI AYANT REFUSE UNE INDEMNITE D'EVICTION, NON POUR MOTIF GRAVE IMPLIQUANT UNE FAUTE DE SA PART, MAIS POUR DISPARITION

PU PROVENIR QUE DES GAINS OBTENUS PAR ELLE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE, DE SORTE QUE, L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT LA QUALITE DE BIEN RESERVE A L'ADMINISTRATION, A LA JOUISSANCE ET A LA LIBRE

la cour d'appel en statuant comme elle l'a fait a violé l'article 1147 du Code civil ; que, d'autre part, aux termes de l'article 221 du Code civil, l'époux titulaire du compte étant réputé avoir la libre

d'appel, après avoir énoncé à bon droit que les marais communaux font partie du domaine privé de la commune qui seule en est propriétaire, relève qu'ils ne sont pas abandonnés dans leur état naturel à la libre