défense ; que selon lui, son antagoniste s'est avancé vers lui, l'air menaçant, le bras gauche posé le long de sa jambe, comme s'il tenait un objet ; qu'il aurait alors pris peur et sinon frappé, tout

La société [1] oppose que : - Sur l'absence de motif légitime à obtenir la communication forcée de documents : - L'absence de motif légitime ressort du fond même de la relation entre les parties, laquelle

attaqué (Montpellier, 18 juin 2003) d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est licite si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes

cet égard, contexte déjà connu de l'employeur, qui ne pouvait la sanctionner en raison de son état de santé, * elle avait fait usage de son droit d'alerte et de retrait ou, à tout le moins, avait légitimement

2003 au 20 octobre 2003, du 28 octobre 2003 au 30 novembre 2003 ; qu'au cours de deux visites pré-reprise en date des 6 novembre 2003 et 17 novembre 2003 le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Dominique A... et Benoît Z... sont poursuivis pour avoir creusé un étang de 7200 mètres carrés en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols (POS

ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; "alors, d'autre part que, toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime

et de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, troisièmement, et subsidiairement, que la fraude au sens strict suppose l'intention frauduleuse, laquelle est exclue en présence d'un motif légitime

chantiers au Zimbabwe; que la société SCAC en a confié le déplacement par voie maritime à la société Deutsche afrika linien GmbH (le transporteur maritime); que les marchandises ont été chargées au port

[E] par la société Theys collecte aux motifs que : ''Le refus opiniâtre d'exécuter la prestation prévue au contrat de travail, sans motif légitime, et le geste véhément envers un supérieur hiérarchique

pouvoir hiérarchique de l'employeur ; alors que, d'autre part, il s'agissait d'un abandon de poste d'une durée de deux heures, comme la société en justifiait par une lettre de M.

Or, ces articles ne prévoient pas que la remise puisse être refusée lorsqu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale de la personne recherchée dans l'Etat

à la vie privée et familiale de l'intéressé du fait de sa remise aux autorités portugaises serait disproportionnée au regard des buts légitimes poursuivis par la mesure envisagée.

fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 juin 1994) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que s'il appartient au juge de rechercher l'intention des parties et de déterminer le sens et la portée

salarié d'ester en justice et, donc, a fortiori, dépourvu de cause réelle et sérieuse, lorsqu'il est en lien avec l'exercice par le salarié de son droit d'agir en justice ; qu'en disant, dès lors, légitime

[X], sur le fondement de l'article 270 du code civil alors que celui-ci, en ce qu'il pose un principe très général d'attribution d'une prestation compensatoire à un époux visant à compenser la disparité

J..., né le [...] , a été mis en examen pour des faits d'homicide volontaire concomitant à un autre crime, détention, acquisition, port et transport d'armes, éléments d'armes, munitions de catégorie B

X..., 10 jours après le tournage avait été fait sans justification réelle et ne présentait pas un caractère légitime pour en déduire que la diffusion du reportage ne portait pas atteinte à son image, la