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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720a9cd580146773ed1cf
5 mars 1987
5 mars 1987
débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que des absences pour maladie justifiées ne pouvaient constituer un motif
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df87dbdbdd86396f39001
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 1844-7 du code civil, la société prend fin 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb6af4bb9389493bafbbfd
12 mars 2019
12 mars 2019
du tribunal de grande instance de Créteil du 27 juin 2017 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - à titre principal, prononcer la dissolution anticipée de la SCI [Adresse 1] pour justes
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61634d041c666ce2d9a48e18
13 mai 2011
13 mai 2011
; quant à la demande de déchéance de ses droits formée à titre subsidiaire, elle relève que le délai de cinq ans n'était pas écoulé lorsque l'appel fut formé et que la présente instance constitue un juste
Source officielleciv1
6079432d9ba5988459c416f9
21 mai 1974
21 mai 1974
D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ALORS QUE, NONOBSTANT TOUTES CONVENTIONS CONTRAIRES, L'ASSOCIE A LE DROIT DE PROVOQUER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE A LAQUELLE IL APPARTIENT LORSQU'IL A DE JUSTES
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c521c0
19 juillet 1994
19 juillet 1994
modification unilatérale du contrat de travail ; que, dès lors, étant constaté que l'autorité de tutelle avait refusé d'accepter le classement revendiqué par le salarié, l'association disposait d'un juste
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f79a
22 mars 1979
22 mars 1979
de licenciement ainsi que six mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, la Cour d'appel énonce qu'en retirant à ce salarié la direction de l'agence, la société avait modifié
Source officiellesoc
613723f7cd580146774107ea
19 mars 2002
19 mars 2002
économique au motif insuffisant que le poste de M.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52ea5
12 février 2002
12 février 2002
X..., la société La Glaneuse devait nécessairement invoquer de justes motifs pour justifier du non-renouvellement ", et qu'à défaut, elle était tenue de payer l'indemnité prévue au même texte ; qu'en l'espèce
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb13
18 février 1971
18 février 1971
CONSENTIE ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, LEQUEL AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION DE CET OBJET DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, AU MOTIF
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100230
28 février 2008
28 février 2008
X... et de le condamner à verser à la clinique une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la circonstance que la clinique ait eu de justes
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c415a3
7 janvier 1975
7 janvier 1975
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES N'EST PAS UN SIMPLE MANDAT D'INTERET COMMUN REVOCABLE POUR MOTIF
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
63d4cd0792a57405de331798
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux fins de l'examen de la demande en nullité, la marque antérieure n'est réputée enregistrée que pour les produits ou services pour lesquels un usage sérieux a été prouvé ou de justes motifs de non-usage
Source officielleaudience ordinaire
69e2b66acdc6046d47a08d26
1 juillet 2025
1 juillet 2025
] [D] née [T] [P] a fait assigner la SNC SOCIÉTÉ DES GROTTES et Monsieur [X] [E] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan afin de voir * Prononcer la dissolution de la SNC LES GROTTES pour justes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00524
20 mars 2007
20 mars 2007
en outre que la SCI et Mme Y... ne peuvent exciper des statuts de la SCI pour s'opposer à la demande, la voie judiciaire telle que régie par l'article 1869, alinéa 2, du code civil permettant pour justes
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c3
24 juin 2008
24 juin 2008
C'est par de justes motifs, que la Cour adopte, que le premier juge a retenu que la souris Diddl était un modèle original bénéficiant de la protection des droits d'auteur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931eb
28 avril 2016
28 avril 2016
propre par son mari, co-gérant ; que, pour justifier cette révocation, l'EURL reproche dans ce courrier à Mme X... : - d'avoir manifesté la volonté de licencier son adjointe, Mme Christelle C..., sans juste
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
625bae6f44cde4277d1bd5c4
15 avril 2022
15 avril 2022
ont précisé que les dispositions sur la marque renommée de l'Union européenne s'appliquent 'à des situations dans lesquelles la condition spécifique de la protection est constituée par un usage sans juste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300876
6 juillet 2011
6 juillet 2011
éléments après la pose du carrelage n'ont pas à attendre que le carreleur ait refait l'intégralité de l'immeuble pour intervenir ; qu'enfin, sur les frais de déménagement et de relogement, c'est par de justes
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6438f215a942a604f5e932ed
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle fait valoir que c'est par de justes motifs repris dans l'ordonnance dont appel que Mme [N] a été révoquée.
Source officiellePage 23 sur 7963